Loi Rome

aux PFRLR, la charte de l'environnement en 2005. La source de ces droits constit n'a aucun impact sur la valeur de ces différents droits et n'a pas d'impact sur la hiérarchie des normes même si le CC a laissé entendre le contraire dans une DC de 1982 loi de Nationalisation, c’est un cas particulier. Le CC a fait prévaloir un principe sur un autre (celui du droit de propriété énoncé par la DDHC à l’art 17 sur celui de nationalisation énoncé dans le préambule de 1946). Pour cela, il reprend la formule

indique comment interpréter la loi pénale et comment l’appliquer dans le temps et l’espace. Chapitre 1 : les sources du droit pé 2 choses à voir : l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction Le principe de légalité au sens strict du terme fait que seule la loi pén édicte les infraction avt toute répression. Ce principe a évolué. Aujourd’hui la loi n’a plus le monopole de la répression

principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et

CM DROIT  1. Sources du droit  Droit = Ensemble des règles qui permettent de vivre ensemble.  Il empêche que ce soit le plus fort qui gouverne et qui impose sa propre loi, il permet de vivre en  société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le 

Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire (A), et ainsi imposer sa mise en oeuvre par les autorités nationales (B). A- Le principe de la primauté du droit communautaire. Bien que le traité de Rome ne pose pas un principe général de primauté, par l’arrêt Costa, la Cour de justice invoque non seulement les termes du traité, mais aussi son esprit. Déjà, un an auparavant, dans l’arrêt Van Gend en Loos, elle avait affirmé le principe d’intégration

États ayant signé les traités européens : traité de Rome (Mars 1957), l’acte unique européen (1986), traité de Maastricht (7 février 1992), traité d’Amsterdam (2 octobre 1997), traité de Nice (26 février 2001) et traité de Lisbonne (13 décembre 2007). Pour la plupart de ces traités, il y a eu modification de la constitution française pour transférer certains pouvoirs. Pour le traité de Lisbonne, c’est le congrès réuni à Versailles qui a voté la loi constitutionnelle permettant la ratification du traité

Méthodologie du cas pratique : * Rappel des faits les plus pertinents pour la résolution du cas. On qualifie juridiquement ces faits. * Problème de droit. S’il y a plusieurs problèmes de droit posés, on les sépare. * Règle de droit applicable (loi, jurisprudence…) * Application de la règle de droit aux faits de l’espèce. Rappel : un tribunal rend un jugement tandis qu’une cours rend un arrêt. On dit qu’on « interjette appel » mais qu’on « forme un pourvoi ». Le demandeur est celui qui engage

d'application de ce référendum ont été modifiés par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 et modifiés encore par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. • Les procédures du référendum législatif Depuis 2008, il y a une nouvelle procédure en plus de celle qui existait déjà. C'est la rédaction de l'article 11 qui conduit aujourd'hui à distinguer le référendum portant sur un projet de loi, du référendum portant sur une proposition de loi. La distinction repose sur l'auteur du texte qui est

(Assurer l’application de la norme juridique. Droit Objectif : Ensemble de règles de droit qui régissent la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Ensemble de règles de droit : Elles forment un consensus qui comportent : * La loi (Élaborée par la Puissance Publique) * La coutume (Élaborée par la population) * La doctrine (Élaborée par des Auteurs/Savants) (Certains auteurs rajoute la jurisprudence, d’autres englobent la Constitution.) _ Le droit n’est pas figé, il

Romain est le modèle d’état souverain antique par excellence, et les multiples codes juridiques qui s’y rattachent font figure d’exemples. Parmi ces différents textes, ceux rédigés par l’Empereur Justinien nous permettent d’avoir une vue globale de la loi romaine, aussi bien en Orient qu’en Occident. A la tête de l’empire romain d’Orient à partir de 527, Justinien tente de recréer l’apogée du monde romain alors que l’empire romain d’Occident n’existe plus depuis 476. Dans cette optique, il met en œuvre