Loi Relative Aux Obligations Comptables

11 - NORME 3 LES CHIFFRES COMPARATIFS 12 - NORME 4 EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA DATE DE CLOTURE DU BILAN 13 - NORME 5 MODIFICATION DES RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 14 - NORME 6 CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION SOMMAIRE (Suite) 15 - NORME 7 IRRÉGULARITÉS, INEXACTITUDES ET ASPECTS FISCAUX 16 - NORME 8 LE CRITÈRE D’IMPORTANCE RELATIVE 17 - NORME 9 SITUATION INTERMÉDIAIRE 18 - NORME 10 RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 19 - NORME 11 L’EXAMEN LIMITÉ DES ÉTATS DE SYNTHÈSE

trouve intéressant dans cette tâche est que l’on traite tout l’exercice comptable, cela demande beaucoup de concentration et de rigueur afin de ne laisser passer aucune erreur et pouvoir monter un bilan et un compte de résultat vraiment fidèle à la réalité. Qui plus est, le contrôle présente également un aspect relationnel, il nécessite souvent de se déplacer chez le client et d’être en communication constante avec l’équipe comptable de l’entreprise afin d’avoir un accès facilité aux informations ou

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

CHAPITRE 2 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES : LE CONTRÔLE LEGAL DES COMPTES Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission générale et permanente de vérification comptable et de contrôle du fonctionnement régulier de nombreuses personnes morales de droit privé, d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial et d’entreprises nationales répondant à certains critères économiques. Différents points seront envisagés : le cadre légal

Loi 32-10 Sur les délais de paiement Avis Technique sur les diligences du CAC Le 17 Janvier 2014. 1. Rappel des dispositions ions légales et réglementaires 1.1 Rappel des dates de publication de la loi 32-10 10 et ses textes d’application Texte Version arabe Publiée au BO le : Loi 32-10 10 complétant la loi 15-95 15 (Code de commerce) Décret d'application N° 2-12-170 6 octobre 2011 Arrêté conjoint du ministrede ministre l’économie et des finances et du ministre de l'industriedu

de la mise en oeuvre de la loi 69.00 concernent : l’élaboration des outils du contrôle préalable : - modèle de règlement des marchés ; - modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable ; - modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable pour les organismes de retraite et de prévoyance sociale (CMR, CNSS et CNOPS) ; - signature de 60 arrêtés portant organisation financière et comptable des EEP ; - signature de 65 décisions relatives aux seuils de visa du contrôleur

• L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des  ordonnateurs et des comptables. L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil général ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable

PRINCIPALES SOURCES DU DROIT COMPTABLE LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Leur finalité est de parvenir à une harmonisation du Droit des sociétés. Les directives Les deux principales directives sont la 4ème Directive européennes concernant les comptes annuels (25/07/1978) et la 7ème directive sur les comptes consolidés (13/06/1983). Les articles 1 à 17 du Code de Commerce précise les Le Code de commerce obligations légales des commerçants en matière de comptabilité. La loi du 24 Juillet 1966 comprend

Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux Obligations Comptables des Commerçants Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf. tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les

L’acte de vente quant à lui est un document officiel ou l’on va scinder toutes les informations recueillies par les recherches préalables et postérieures au compromis de vente réalisé entre les parties. L’acte de vente va définir les droits et les obligations des parties. Il est rédigé par un officier public compétent, qui est ici le Notaire. L’article 1582 du Code Civil définie la vente comme «  une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite