Loi Relative Aux Obligations Comptables

du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrétons : Article Premier : La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui

inscrits au registre du commerce. Pour différentes raisons, ils n'ont pas accompli les obligations normalement à la charge des commerçants. Le juge pourra requalifier leur activité de commerciale, et imposer une régularisation. · Les époux commerçants : - l'exercice de commerces séparés : les lois du 18/2/1938 et du 22/9/1942 ont admis que la femme mariée puisse exercer un commerce sans l'autorisation de son mari. La loi du 12/7/1965 a retiré à ce dernier la faculté de s'opposer à ce que son épouse exerce

efforts d'harmonisation de la Loi de Finances pour l'année 2005: Institution du livre des procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international T 60 el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits

.......................................................................................... 29 4.6 ETATS DES LIEUX .................................................................................................................... 29 4.7 NORMES COMPTABLES APPLICABLES A LA TITRISATION .......................................................... 30 4.8 FISCALITE ............................................................................................................................... 32 4.9 NOUVELLES

Les textes de base régissant la profession des techniciens comptables Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables (Telle que modifiée par la loi n° 2004-0088 du 31 décembre 2004) Définition du comptable : Article premier. - Est comptable, au sens de la présente loi, celui qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession de tenir ou d'assister à la tenue des comptabilités des entreprises avec les quelles il n'est pas

pas une définition officielle, on peut seulement tirer quelques éléments à partir de l’article premier de la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique. Les éléments de définition se rapportent essentiellement au caractère particulier de la comptabilité publique (exécution des budgets publics et des opérations financières des organismes publics - alinéa 1) ; aux obligations et responsabilités des agents d’exécution marquant ainsi, l’autonomie de ces règles par rapport aux autres

d'une SA ou SCA entre les mains d'une seule personne n'entraîne plus la dissolution (loi du 5 décembre 1984). Cette solution, destinée à assurer l'harmonisation des causes de dissolution au niveau européen, ne laisse cependant subsister qu'un être moral affaibli: au bout d'un an, et sauf dissolution volontaire ou transformation en SPRL, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion des actions entre ses mains (C.S., art. 646).

Question n° 13 : Quelles obligations légales correspondent à la prévention du risque de non-conformité ? INTRO - Définition du risque de non-conformité : Risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière, d'atteinte à la réputation, du fait de l'absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités des banques. - Le Comité de la réglementation bancaire et financière

jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent interférer sur leur statut

des amortissements et provisions 44 2.3.5.1 Amortissements (Article 10- F- 1 du C.G.I.) 44 2.3.5.2 Provisions (Article 10-I-F 2° du C.G.I.) 48 2.3.5.3 Provisions réglementées 50 2.4 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 2.4.1 Réintégrations fiscales : 53 2.4.2 Déductions fiscales : 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE