Loi relative à la prévention de la délinquance

permanent des banques et établissements financiers, notamment de leurs procédures d'évaluation, de suivi, de gestion et de maîtrise des risques, doit être conduit avec rigueur. En effet, la supervision est une activité permanente qui vise également à protéger les déposants et les opérateurs économiques de même qu'à éviter les risques découlant d'une mauvaise gestion et/ou des engagements trop importants. L'effort permanent et soutenu du Conseil de la Monnaie et du Crédit, de la Banque d'Algérie et

DU PROGRAMME DE PREVENTION A LA RECIDIVE « L’alcool au volant » HIHISE Session 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : I°) L’INSTITUTION LE TRAVAIL EN PARTENARIAT ET EN RESEAU SUR LE TERRITOIRE a) Missions b) Public c) Professionnels d) Organisation du service e) Orientation institutionnelle f) Aspects budgétaires g) Public DEUXIEME PARTIE : II°) INSTITUTION, TERRITOIRE, TRAVAIL EN PARTENARIAT ET EN RESEAU a) Partenaires intra-institutionnels

30/01/12 Le juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes. Les AAU ont deux formes : explicites implicites Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit. Analyse de l'acte Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire si il modifie le droit existant.

urbaine et pose un véritable dilemme à l'Etat qui ne sait pas si ces délinquants mineurs doivent être punis ou s'il ne serait pas mieux de les rééduquer tout simplement. En raison de ses proportions qui ne cessent de se développer et de se complexifier, le phénomène de la délinquance des mineurs inquiète et nécessite un regain d’attention. En effet, ces délinquants mineurs d'aujourd'hui infligent non seulement un tort inestimable à leurs victimes et à la société, mais, en plus, ils seront

(23% en deux ans) Des incivilités (= les faits de transgressions mineurs) Des crimes sexuels (sont beaucoup plus facilement dénoncés qu’avant, ils étaient cachés) Des récidives ; va poser la question de la dangerosité d’une personne. De la délinquance Des escroqueries (via internet) Des « troubles des conduites » (=troubles du comportement) Des erreurs judiciaires (voire Outreau) Procès d’Outreau : Le scandale judiciaire du siècle : Scandale de pédophilie. Grand nombre de personnes inculpées

La violence C’est parfois en prenant connaissance du malheur des autres que l’on parvient à comprendre, un peu mieux et sous un jour différent, sa propre condition. Jacques Sémelin1 La violence met en jeu les droits fondamentaux de tous, le droit à la sûreté et à la sécurité, tels que stipulés dans l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme – tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. En France, dans les termes exposés par la Constitution, depuis que

protection de l’enfance est une question de société qui concerne l’ensemble des citoyens et des institutions. Ainsi, la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en 1989, par la France, a institué le droit pour l’enfant d’être protégé contre toutes formes de maltraitance. C'est à la fin du XIXe siècle seulement que l'enfant est considéré comme un sujet de droit et non plus comme un «objet». La protection de l’enfance est donc née de l’évolution de la place de l’enfant dans la famille

 DC 4 - Violences conjugales Question 1 : Le Plan Triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi. La violence conjugale n’étant pas un phénomène nouveau, l’Etat a décidé, depuis une quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal

INTRODUCTION A LA CRIMINOLOGIE GENERALE | | |PLAN DU COURS : | 1er PARTIE DU COURS : LA CRIMINOLOGIE ET SES DEBATS (4 DEBATS) Chapitre 1 : Introduction : définir l'objet de la criminologie 1. Le crime : un objet paradoxal 2. Les deux paradigmes de la criminologie 3. La criminologie : l'étude d'un objet paradoxal en soi Chapitre 2 : Un débat en criminologie : libre arbitre ou déterminisme ? 1er Débat : Est-ce que l'individu passant à l'acte est

 droit  de  la  jeunesse,  Kluwer,  2008  (sortie  prévue  pour  mi-­‐novembre),  15€.     Il  y  a  4  systèmes  en  protection  de  la  jeunesse  :  un  en  communauté  française,  un  en   communauté  flamande,  un  en  communauté  germanophone  et  un  à  Bruxelles.  Nous  verrons   essentiellement  la  communauté  française  (faute  de  temps  pour  le