Loi relative à la prévention de la délinquance

LE NOUVEAU LIVRET DE PREVENTION DU MAIRE 2ème édition OCTOBRE 2010 Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 1 La prévention c’est la responsabilisation Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 2 Préface à la deuxième édition *** Voici le nouveau livret du maire. Par rapport au premier livret paru en août 2010, il est, selon l’expression d’usage, « revu

|20ème promotion CAFDES | |ENFANCE ET DELINQUANCE | | | |

Prévention de la délinquance A. Historique Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l’adulte et l’enfant connaît une longue histoire. Le droit actuel qui a trouvé ses fondements dans le droit pénal des mineurs succéda celui de discernement pour aboutir à l’éducabilité qui forme l’antichambre de notre droit des mineurs. Du droit romain jusqu’à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l’atténuation

2.3- La prévention de la délinquance. ①La prévention La prévention de la délinquance a toujours été soumise aux différentes composantes socio-économiques et doctrinales des divers gouvernements ainsi qu'aux mutations sociales d'où la difficulté de mettre en place des politiques de prévention cohérentes sur du long terme. Prévenir la délinquance consiste à anticiper des phénomènes ou facteurs de risque pouvant entraîner ou aggraver des situations ou de comportements délinquants/ violents.

INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE LES STRATEGIES TERRITORIALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Approche méthodologique Locaux : 20, avenue de Ségur - 75007 PARIS – Tél : 01.77.53.00.60 – Télécopie : 01.77.53.00.69 Adresse postale : Place Beauvau – 75008 PARIS Site Internet : www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr Adresse Mel : cipd.siat@interieur.gouv.fr 15 mars 2012 LES STRATEGIES TERRITORIALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Approche méthodologique

politiques locales de sécurité Il y a un certain paradoxe à parler de politique locale de sécurité, dans la mesure où l’action de la police et de la gendarmerie relève d’un pouvoir régalien qui échappe comme tel au champ de ladécentralisation. Mais la sécurité ne se réduit pas à l’action répressive : sans déléguer ses pouvoirs, l’État a cherché à organiser avec les collectivités territoriales les formes d’un partenariat qui permette de répondre au plus près à la demande locale de sécurité. Quelle

mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection

Maintien de l’ordre public   Sujet : Rédaction d’une note synthétique au maire lui présentant le droit positif sur la question de la prévention et de la répression des violences au sein du couple, en lui rappelant son rôle et ses pouvoirs. Monsieur le Maire, Vous m’avez demandé d’établir la situation actuelle de la législation sur la prévention et la répression de la violence conjugale. Depuis le début de l’année 2010, plusieurs faits divers ont été médiatisés. De nombreuses femmes

DEFENCE FOR CHILDREN INTERNATIONAL DCI Fiche d’information #2 Prévenir la délinquance juvénile Le 2 février 2007, le Comité des droits de l’enfant a publié l’Observation Générale N°10 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (OG 10). Dans ce document, le Comité présente son interprétation concernant les mesures de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi prévues dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette fiche d’information est la première de sept

», souvent difficile à définir qui sont les jeunes et à quelle tranche d’âge ils appartiennent. La jeunesse est le passage de l’enfance à l’âge adulte, marqué par un certain nombre d’étapes qui dure plus ou moins longtemps, et constitue une phase vers le statut d’adulte. En 2007, 81000 mineurs saisis, l’activité civile des juges diminue tandis que le pénal croît. Le taux de réponses pénales est de 89%, le taux d’emprisonnement des mineurs a augmenté de 5,7%. La délinquance évolue au fil des années