DC 4 - Violences conjugales

Question 1 : Le Plan Triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi. La violence conjugale n’étant pas un phénomène nouveau, l’Etat a décidé, depuis une quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal prévoit que lorsque la violence est commise au sein du couple cela constitue une circonstance aggravante. Ainsi, l’Etat reconnait l’existence de ce phénomène et montre sa volonté de le contraindre.
Les violences conjugales peuvent se définir comme un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise sur l’autre. Les moyens de soumission utilisés peuvent relever de diverses pratiques telles que la violence physique, psychologique ou sexuelle.
Prenant conscience de l’ampleur du phénomène, l’Etat promulgue plusieurs lois destinées à protéger les personnes, notamment les femmes, victimes de violences conjugales en les condamnant. Dans cette nouvelle politique sociale, la loi du 4 avril 2006 marque un tournant en renforçant la prévention et la répression des violences faites aux femmes. En effet, cette loi ajoute la notion de respect dans la liste des droits et devoirs entre époux, puis élargie les circonstances aggravantes à de nouveaux auteurs (ex-compagnon, pacsé ou concubins) et à de nouvelles infractions (viol conjugal, mutilation, séquestration…).
En matière de prise en charge des victimes, le Gouvernement a mis en place le Plan Triennal 2008-2010 s’organisant autours de douze mesures dont les principales sont la meilleure connaissance des violences faites aux femmes, ainsi que le renforcement de la prévention. A ce titre, des « référents violences » ont été mis en place dans trente-deux départements, les moyens de la