Loi relative à la prévention de la délinquance

2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (…) , le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans

mise en place d’une procédure de suivi des subventions commune à tous les services» GADIOLLET Alexis Licence professionnelle management des collectivités territoriales Année Universitaire 2009 - 2010 GADIOLLET Alexis Licence professionnelle management des collectivités territoriales Année Universitaire 2009 - 2010 MEMOIRE DE STAGE: «Élaboration et mise en place d’une procédure de suivi des subventions commune à tous les services» Organisme de stage: Responsable du stage

DOSSIER La violence à l'école © Etienne Martin Copyright Association C.I.I.P. - Février 2003 http://www.cafepedagogique.net Editorial SOMMAIRE DU DOSSIER • La violence, une question qui réunit - par François Jarraud. Tribunes • L'autorité n'est pas l'arbitraire - entretien avec Philippe Meirieu. • La violence de la rage répond à de plus fortes violences encore - par François

l’urgence est définie comme telle « (du latin urgens , participe passé de urgere qui signifie pousser, presser) nécessité d'agir vite, de soigner sans délai . » Dans le dictionnaire critique d'action sociale nous trouvons une définition correspondant à l'idée d'urgence concernant les SAU : « l'imminence d'un événement imprévu, inhabituel, de survenue rapide, dommageable pour une personne ou la collectivité et impliquant la nécessité immédiate d'y répondre. »Cette définition introduit des notions fondamentales

la prise en considération du patient, de l’usager) ETHIQUE = MORALE Ethique vient d’ethos en grec (= habitude) Morale vient de mores en latin (= les mœurs) Ces 2 termes renvoient à l’ensemble des jugements destinés à influencer la conduite des hommes. « la morale commande à tous, l’éthique commande à quelques-uns » Définition dictionnaire : l’éthique est l’étude de la moralité, c’est la réflexion et l’analyse attentive et systématique des décisions et comportements moraux, passés, présents

de santé publique. Un nombre croissant de personnes et peuvent être à l'origine de fléaux sociaux tels que l'alcoolisme, la toxicomanie ou la délinquance. I. Définitions : Troubles de l'affectivité et / ou du comportement social. Trouble non de l'intelligence et de la compréhension mais plutôt une atteinte de l'intégration de la personnalité et du monde Le système asilaire avait un rôle idéologique et social protecteur vis à vis de la « folie » conçue comme dangereuse car irrationnelle urgente

Protection de l’Enfance • • 3 - Rappel des textes de loi en matière de Protection de l’Enfance • • 4 - Les principales dispositions de la loi de Mars 2007 • • 5 - Les facteurs de risque de maltraitance • • 6 - Les différentes formes de maltraitance et les signes d’alerte associés A. La maltraitance physique B. Les violences sexuelles C. La maltraitance psychologique D. Les négligences lourdes • • 7 - Les mesures judiciaires et leurs circuits A. Ouvrir une procédure pénale B. Ouvrir une procédure

CONTRE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE LE RÔLE DES PROFESSIONNELS UN PARTENARIAT À CONSTRUIRE Intervenants sociaux • AVANT-PROPOS La nouvelle édition de « Lutter contre la violence au sein du couple, le rôle des professionnels » s’inscrit dans le cadre du 2e Plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) « Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ». Elle répond à l’une des priorités de l'action gouvernementale en matière de lutte contre les violences

------------------------------------------------- Par violence conjugale, il faut entendre toute atteinte à l'intégrité physique, psychique et/ou sexuelle dans le cadre d'une relation de couple. Depuis les années 2000, plusieurs enquêtes nationales ont tenté de dresser un bilan statistique des violences conjugales en France. D'après l'Observatoire national de la délinquance, pour l'année 2004, les violences conjugales se chiffrent à plus de 39 000 faits constatés par les services de police et de gendarmerie, 162 femmes

Les conventions internationales Le cadre juridique international applicable aux drogues est constitué par trois conventions internationales qui lient les États signataires et les obligent à une transposition dans leur législation interne. Ce sont : • La convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par un protocole en 1972 qui met en place la "liste des stupéfiants". Principaux produits visés : opium, morphine, héroïne, méthadone, codéine, cocaïne, cannabis ... 179