Loi relative à la prévention de la délinquance

personnes soumises à une injonction de soins dans le cadre : de la loi n° 1998-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ; de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention

Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements délictuels. C’est dans cette perspective que s’inscrit le droit pénal des sociétés

HISTORIQUE Toute société + ou – organisée a eu à réprimer des actes qui mettaient en péril sa survie. La réaction n’est cependant, pas immuable car elle est liée à l’évolution des sociétés. Un acte qui est toléré aujourd’hui peut être réprimé demain et vice versa. L’objectif visé par toute société, c’est la cohésion sociale, la survie de la collectivité ou le rétablissement de l’ordre social perturbé. La réaction sociale a d’abord commencé par la vengeance privée c’est-à-dire la vengeance sans contrôle car

économique, exercée par un adulte ou un adolescent à l’encontre se son partenaire intime actuel ou ancien ». Elle se distingue en outre d’une dynamique conflictuelle, y compris lorsque cette dernière est marquée par des actes de violences, par un fonctionnement d’emprise de l’un des conjoints sur l’autre. La violence conjugale est un comportement choisi dans l’intention de dominer l’autre. ✓ NATURE JURIDIQUE Loi n° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes

Méthode des sciences sociales. VIOLENCe ET INSECURITE EN FRANCE : ELEMENTS D’ANALYSE Introduction. Pendant longtemps, on a vu prévaloir dans nos sociétés, l’idée de progrès et la confiance dans le progrès, cette idée trouvait elle-même une expression dans l’idée que la violence devait régresser. La modernité est synonyme de progrès. La modernité est aussi culturelle dans la mesure ou le processus de civilisation passerait par l’intériorisation des conflits, des tensions, des pulsions.

« La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 » Le 5 mars 2007, plusieurs lois se sont vues adoptées notamment une loi instituant le droit au logement opposable (loi n°2007-290) mais aussi une autre relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-297) ou encore une dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apporté le plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles

et l’ONU a classifié les produits dangereux dans le code de la santé publique en 4 catégories :- les substances stupéfiantes (ex. héroïne, cocaïne, ecstasy, cannabis, etc.)- les substances psychotropes (anti-dépresseurs, tranquilisants, hypnotiques, etc.)- certains autres médicaments - les substances dangereuses (éther, acide, etc.) La production, la distribution et l’usage de ces substances sont soit sévèrement réglementés, soit pour certains comme les stupéfiants totalement interdits, à l’exception

droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution tient à l'évolution du contenu du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel a recours pour apprécier la constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel a changé de nature ; il ne s'agit plus seulement d'une discipline dont l'objet est de décrire le fonctionnement des institutions et cette transformation est liée à l'élargissement du contenu du "bloc de constitutionnalité". Jusqu'aux

L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs attachés à l’utilité du droit pénal, il s’agit de déterminer les infractions

VICTIME ET SOCIÉTÉ Intervention de M. Jacques FAGET (Sociologue) dans nos sociétés, il y a une stratégie de conquête du statut de victime. Pour être victime, ce n’est pas facile, il faut deux conditions minimales: il faut que quelqu’un se plaigne, ie qu’il revendique le statut de victime. Le même fait peut être perçu de manière différente par les acteurs sociaux. Il faut que cette revendication soit acceptée, ie il faut être reconnu par les autres comme victime. Pour être reconnu comme tel