Loi pour l'égalité des chances

de lutte contre les discriminations prohibées par la loi, la création de chartes pour systématiquement faire entrer dans les pratiques le principe d’égalité, la généralisation d’instances syndicales internationales de concertation dans de grandes entreprises ou encore l’exemption de l’application de certains règlements pour les membres de certaines communautés en raison de leurs appartenances. Au Maroc comme en France, la justice et l'égalité de traitement au sein de l'entreprise apparaissent comme

passent le concours commun d'entrée, très sélectif, on est bien dans cette logique d'obtenir une certaine égalité d'accès à une grande école quelle que soit l'origine sociale, mais en renonçant à l'égalité des chances puisque les élèves de zones défavorisées ont un concours moins sélectif, et même à l'égalité des droits puisque ce concours alternatif est réservé à certains lycées. On est là dans le domaine de l'équité. Ce qui est équitable est juste, mais peut passer par des inégalités de traitement

législation européenne, l’Agenda social, dont le but est de définir des priorités d’action spécifiques, affiche un objectif clair : celui de lutter contre les nouveaux risques au travail, incluant les risques psychosociaux comme le stress. En France, la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, s’inscrit dans le prolongement de la Directive européenne de juin 1989. Elle a notamment précisé la définition et les sanctions du harcèlement moral, les obligations générales de prévention qui s’imposent

1990 : Loi « Besson » : droit au logement. Décembre 2000 : Création de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). 1er aout 2003 : La loi Borloo vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, et la construction de logements, et la rénovation. 18 janvier 2005 : Création du plan de cohésion sociale. 31 mars 2006 : Loi « l’égalité des chances » Création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

en trois grands chapitres pour trois questions, guideront cet exposé : « Dans quelle mesure la loi contre la discrimination des étrangers est-elle respectée ? Quelle tournure le phénomène prend-il aujourd’hui ? Comment pourrait-on améliorer la situation ? » I. La Loi 1. Une loi rigoureuse En France, les lois applicables en matière de droit du travail sont regroupées dans le code du travail. Une loi concernant la discrimination à l’embauche y figure logiquement. Il s’agit de l’article L1132-1

discrimination à l’embauche en France, on peut observer que : • Une mère ayant trois enfants, âgée de 32 ans perd plus de 40% de chances d’être convoquée à un entretien d’embauche. • Un candidat âgé de 48-50 ans reçoit 3 fois moins de réponses positives qu’un candidat âgé de 28-30 ans de moins. • Un candidat en situation de handicap (reconnu MDPH) a 2 fois moins de chance de décrocher un entretien d’embauche. • Un français de type caucasien obtiendra trois fois plus de réponses qu’un candidat

Introduction La question des droits des personnes handicapées est d’actualité en France, notamment depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une volonté générale est effectivement à l’œuvre pour promouvoir le principe selon lequel c’est l’environnement qui est inadapté, et non la personne. Educatrice spécialisée au sein d’un Institut Médico Educatif (IME), je suis particulièrement concernée par ces

------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers. A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes 1. De la lumière de 1967 2. A l’ombre de 1985 B. L’étoile du berger de la jurisprudence 3. Durant

que sensations, puis "raison sensitive" de là il devient "raison intellectuelle" et enfin conscience morale. Croissance du corps et croissance de la raison vont de pair. Comment aider l'enfant à ne pas gaspiller la chance de développer ses facultés conformément à la nature, chance que l'humanité a laissé échapper? Il forge une méthode éducative fondée sur l'idée de la prédominance de l'influence du milieu naturel sur celle des hommes. Autrement dit, il prône une éducation dépourvue de médiation

sont désavantagées pour accéder au marché du travail ; c’est pour cette raison que le législateur a mis en place des mesures spécifiques visant à favoriser leur embauche ou leur maintien à l’emploi (loi de 1987), à les aider à trouver un poste . Discrimination et législation La loi du 10 juillet 1987 a institué une obligation faite aux établissements de plus de 20 salariés, à l’Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics respectifs autres qu’industriels