Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

APPELLATION « Brevet de technicien supérieur COMPTABILITÉ ET GESTION » BTS CG II – CHAMP D'ACTIVITÉ 2.1 – Définition Le titulaire du diplôme, au sein des services administratifs, comptables et financiers des entreprises ou des cabinets comptables qui l'emploient : - organise et réalise la gestion des obligations comptables, fiscales et sociales ; - participe à l'élaboration et à la communication des informations de gestion ; - contribue aux prévisions et à la préparation des décisions. Il intervient

deux prélèvements sont perçus par contrainte. On ne peut en effet, pas plus que pour l’impôt, se dispenser de verser la taxe en cas de recours à un service pour lequel paiement de celui-ci est prévu ; * L’un comme l’autre est établi par la loi. A noter que dans le cas de la taxe, il y a dérogation au principe de la gratuité des services publics ; * Ils ont un dernier caractère commun : leur caractère unilatéral : aucun consentement n’est demandé ni au contribuable, ni à l’usager

réalité, il n’en est rien. Son organisation est relativement complexe, de plus elle est très largement régie par la loi, certaines dispositions la concernant sont même impératives. Pourtant, c’est bien un contrat qui lui donne naissance. Mais, les fondateurs de la société doivent, lors de la constitution, adopter en bloc le statut de la société anonyme, tel qu’il est fixé par la loi, aux articles L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce. Ils ne pourront apporter de modifications à ces dispositions

différences de niveaux et des taux réduits. SECTION II LA TVA EN TUNISIE A/ LES ETAPES DE L’INSTITUTION DE LA TVA La TVA a été instituée en Tunisie pour la première fois à compter du 1er juillet 1988 en application de la loi n°88-61 du 2 juin 1988. Son entrée en vigueur s’est effectuée par étape. Elle s’est substituée aux anciennes Taxes sur le Chiffre d’Affaires (TCA) à savoir : la Taxe à la Production (TP), la Taxe de Consommation (TC) et la Taxe sur les Prestations de

parties doubles ........................................................................................ 8 1.2. L'évolution des normes légales............................................................................................................... 9 1.3. La comptabilité analytique : une origine récente.................................................................................. 10 2. Une normalisation croissante .......................................................................

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des CCIS Réseau des CRI Adresses utiles de Casablanca CCIS de Casablanca

parties doubles ........................................................................................ 8 1.2. L'évolution des normes légales............................................................................................................... 9 1.3. La comptabilité analytique : une origine récente.................................................................................. 10 2. Une normalisation croissante .......................................................................

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique