Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales

du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon A. L'élaboration du droit commercial général harmonisé I. L'état du Droit avant l'harmonisation II. Les grandes étapes du projet B. Le contenu de l'acte uniforme I. Le statut au commerçant II. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier III. Le bail commercial et le fonds de commerce IV. Les intermédiaires de commerce V. La vente commerciale L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres

internationale en droit penal des affaires ´ ´ Plan du livre 9 9 9 9 10 10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de

1 : la fonction comptable 1. définition et rôle de comptabilité  2. les obligations légales en matière comptable ; 3. les principes comptables. II .Chapitre 2 : présentation de plan comptable national 1. les objectifs du plan comptable national 2. analyse du plan comptable national III. Chapitre 3 : les travaux comptables 1. analyse comptable 2. saisie et traduction comptable 3. le Bilan et Tableau des Comptes de Résultat (TCR). IV. Chapitre 4 : les systèmes comptables 1. le système

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE

affaires dans un espace économique significatif qui compte plus de 110 millions d’habitants. Une telle réalisation ne sera, toutefois, complète que si elle est comprise par celles et ceux pour lesquels elle a été conçue : les entreprises et les commerçants. La connaissance du nouveau droit demeure fondamentale pour tout entrepreneur malien, en particulier pour ceux qui gèrent des entreprises de petite et moyenne dimension. Ce souci est à l’origine du « Guide juridique OHADA pour les entreprises

Définir l’entreprise 9 10 I.2. Les différentes fonctions d’une entreprise I.3. Classification des entreprises I.4. Les objectifs de l’entreprise 10 I.5. Les principaux documents circulant dans l’entreprise I.6. Notion de flux Séquence n° II : La comptabilité générale 11 II.1. Définir la comptabilité générale II.2. L’utilité de la comptabilité générale II.3. Le caractère obligatoire de la comptabilité générale II.4. Ie code de la normalisation comptable Séquence n°III. LE

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . ((2002 25 17.99 7) 1423 2 1.02.238 (2002 5054 ) _________ Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _____________

données, Washington,1998 3 Statistique provenant du Haut Commissariat au Plan 4 entreprises faisant appel public à l’épargne. La deuxième phase n’est autre que cette dernière opération qui ne se limite pas uniquement au respect des obligations légales de publier les comptes dans les JAL (journaux d’annonces légales), mais s’étend pour englober la stratégie de communication institutionnelle suivie par la société cotée à la Bourse. La dernière étape de ce circuit est le traitement et l’analyse

COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation