Loi N 17 95 Relative Aux

3 . MARTIAL CHADEFEAUX, Fusions des sociétés 7éd.2012. 4 .V.COULOMBEL.LE PARTICULARISME DE LA CONDITION JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES DU DROIT PRIVE. 5 .PHILIPPE MERLE, Droit des sociétés commerciales, 17 éd. législatives, de fortes incitations fiscales 6 et des aides financières des pouvoirs publics. Le développement de ces opérations concentrées 7 s'est traduit par une meilleure rentabilité des entreprises françaises, leur permettant d'atteindre

opérations visées à l'article 56 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05 ; • Approbation des comptes de cet exercice - quitus au conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes ; • Affectation des résultats de l'exercice 2011 ; • Approbation, s'il y a lieu, des opérations et conventions visées à l'article 56 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05 ; • Renouvellement de mandats

peuvent exercer la fonction de CAC comme le prévoit l’article 160 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Article 160 : « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. » - Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes – 1.2- Nomination du CAC et ses cas d’incompatibilité : 1.2.1- Nomination du CAC : La loi 17-95 dans son article 159, oblige chaque S.A de nominer un ou plusieurs commissaires

2008 Droit des sociétés : La loi n° 20 – 05 modifiant et complétant la loi n° 17 – 95 relative aux sociétés anonymes entrée en vigueur le 16 juin 2008 suite à sa publication au bulletin officiel. La loi 20-05 a apporté des amendements importants sur la loi 17-95 concernant les axes suivants : − Dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général En vue de renforcer l’équilibre entre les organes sociaux, la loi 20-05 a institué la faculté de dissociation

1°Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lois Pasqua) La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Art : 1 L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

Maroc 7.1.1 Un certain vide législatif La loi 17-95 complétée et modifiée par la loi 20-05, sans faire référence aux notions de groupe et des comptes consolidés, a précisé dans son article 142 les informations à publier par les sociétés possédant des filiales, et des participations ….. Ainsi la loi sur les sociétés anonymes au Maroc ne prévoie pas une obligation pour la présentation des comptes consolidés. Texte de Loi Article 142 de la loi 17-95 Article 142 : Le rapport de gestion du conseil

d’entreprise au Maroc. ✓ Loi 17-95 relative à la Société Anonyme ✓ Loi 5-96 relative aux autres sociétés commerciales ✓ Loi n° 15-95 formant code de commerce ✓ Dahir portant loi 1-93-211 amendé et complété par les lois 34/96, 29/00 et 52-01 relatif à la Bourse ✓ Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, amendé par la loi 23/01 relative au CDVM ✓ Dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux OPCVM ✓ Loi n° 35-96 relative au dépositaire central, promulguée

DE COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du

|entreprises du Maroc | | | |O.SOC.3 |Loi 17/95 relative aux sociétés anonymes |Confédération générales des |CGEM | | | | |entreprises du Maroc | | | |O.SOC.4 |Loi 17/95 relative aux sociétés anonymes |Confédération générales des |CGEM

................................................................................................8 Désignation, incompatibilités et rémunération du commissaire aux apports......................11 2. Principales dispositions des nouvelles lois relatives aux sociétés commerciales ...........................10 2.1.1 Désignation du commissaire aux apports .......................................................................................11 2.1.2 Incompatibilités ...............................