Loi N 17 95 Relative Aux

Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination ............................................................................................... 5 17 mars 2009 Circulaire DGT no 2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture

comme la « Loi Informatique et Liberté »(2) lui confèrent l’obligation d’assurer la sécurité des traitements informatiques. Au regard de l’article 29 de la loi précitée, il s’engage, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d`empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés(3) . La loi prévoit donc une obligation de moyen alors que la directive 95/46 dans son

de | |l'environnement par l'incorporation de nouvelles dispositions. | | | |Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (dont | |12 multi branches), 7 compagnies off-shores et 420 intermédiaires en assurances. | | | |• La profession est représentée

commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier : Dispositions Générales Création

Loi Informatique et Libertés et droit du travail « Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition

Rabii II 1433 (6 mars 2012) fixant, pour l'année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés. Le ministre de l'économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finance n 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu'il a été modifié et complété; notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d'intérêts des bon du trésor à six mois de l'année

jours au moins avant la réunion de ladite assemblée. Conformément aux dispositions de l’article 121 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°20-05, la demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée par les actionnaires détenteurs du pourcentage d’actions prévu par l’article 117 de ladite loi, devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10)

constitutionnel, il ne peut avoir promulgation de ces actes. D’où leur importance dans l’ordonnancement juridique. Les actes soumis à un contrôle de constitutionnalité obligatoire varient en fonction des pays. En Côte d’Ivoire, l’article 95 de la Constitution précise qu’il s’agit des lois organiques avant leur promulgation et des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale. Au Bénin, les actes de droit interne soumis à un contrôle de constitutionnalité obligatoire sont : les lois organiques ;

1995-2008 s’inscrit dans le cadre des changements adoptés par les autorités en matière de fonctionnement de l’économie. Parmi les événements majeurs qui ont caractérisé le début de cette période, on relève la promulgation de la loi relative aux assurances économiques n°95/07 du 25 Janvier 1995. Néanmoins, depuis cette date, l’évolution du marché algérien de l’assurance a été marquée par plusieurs faits importants comme la levée du monopole, l’ouverture du marché dont l’exploitation avait été

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26