Loi N 17 95 Relative Aux

constitutifs du contrat de Ste : ces éléments sont aussi les caractères fondamentaux qui caractérisent ce type de contrat. Suivant la définition du contrat, ils sont au nombre de 4 : -a) les associes : le nombre minimum et de 1 ou 2 en principe la loi n’as pas fixer un nombre max mais si sa dépasse 50 il doit procéder on formalité de transformation en SA, en réalité les sociétés de capitaux peuvent atteindre des nombre se chiffrant a des million de personne on tous cas pour la SA le minimum c’est

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée, dans les cas institué par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». 3 DROIT DES SOCIETES Mme Badia OULHADJ ENCG SETTAT 2. Règles spécifiques du contrat de société 1. Les associés Notion Le statut d’associé est

20 01-2002 Quitter PREAMBULE SOURCES ET FONDEMENT PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n° 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996. (JORA n° 76 / 1996). Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L’Etat assure la prévention

GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du

sur ladite entreprise, Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres

n° 88-657 du 6 mai 1988 dans tous les établissements de santé publics et privés assurant le service public hospitalier. Le rôle, les missions et le fonctionnement du CLIN sont précisés dans le circulaire n° 263 du 13 octobre 1988 et n° 17 du 19 avril 1995. La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (article L. 711-1 du code de la santé publique) a introduit l'obligation, pour tous les établissements de santé, publics et privés, d'organiser, en leur sein, la lutte contre les infections nosocomiales.

financière et comptable que sur le plan de son évaluation et de son enregistrement. Ces deux dernières année ont, quant à elles, été marquées par trois principaux évènements, la publication tant attendue du Code des Assurances, de la loi sur les accidents de travail et de la loi sur l'AMO (l'assurance maladie obligatoire). L'année 2002 a également été marquée par la publication d'un rapport de la Banque Mondiale sur le respect des normes et codes concernant la comptabilité et l'audit3. Ce rapport relève

recettes…………………………………………………….. 8 B - Un déficit structurel élevé et aggravé en 2008 et 2009……. 11 C - Une dette en hausse de plus de 10 points de PIB…………… 16 II - Une position défavorable en Europe……………………….. 16 A - Les soldes………………………………………………….. 17 B - Les ratios d’endettement…………………………………… 20 C - Les dépenses et les recettes publiques…………………….. 21 Conclusion………………………………………..……………….. 24 Chapitre II - Une dégradation très différentes selon les catégories d’administrations………………………………… 25

soumise à la torture »[4]. Ce cadre normatif vient s’inscrire dans un processus d’approche des nouveaux problèmes contemporains et d’éducation aux droits de l’homme, entrepris au lendemain du second conflit mondial[5]. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et signée à Genève le 28 juillet 1951 se préoccupe quant à elle à définir les catégories d’individus pouvant prétendre à l’octroi du statut de réfugié[6]. Il sera largement fait mention à cette catégorie particulière d’étrangers

................................... 15 Chapitre II. Opérations spécifiques ....................................................................................................... 17 Section 1. Dénouement triangulaire des opérations ................................................................................... 17 Section 2. Transfert direct et apport des titres cotés ................................................................................... 18 Section 3. Traitement des opérations