Loi N 17 95 Relative Aux

l'apport pouvant comprendre une part en numéraire. La décision d'augmentation de capital doit être prise en assemblée générale extraordinaire; les statuts seront modifiés en conséquence, ce qui entraînera des formalités à accomplir identiques à celles relatives aux opérations de constitution de la société. Section 1 : Aspects juridiques, aspects fiscaux et procédures administratives 1. Aspects juridiques: L'augmentation de capital par apports nouveaux exige qu'un certain nombre de conditions

servir CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 SOMMAIRE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU BILAN ANNUEL 2004 1 I. ANALYSE DES VISITES EFFECTUEES AU CRI 7 II ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE 8 III. ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE AUX INVESTISSEURS 10 IV. EVENEMENTS 2004 12 ANNEXES 14 CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 Note de Synthèse Relative au Bilan Annuel 2004 Au titre de l’année 2004, la commission Régionale d siégeant

tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale (SNC, SARL, SCA, SCS, société par en participation) A ces textes s’ajoute-le code de commerce 08/1996. Une entreprise commerciale est par nature soumise au droit

Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base

Les fusions, les scissions et apports partiels d’actifsDéfinition fusionLe législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. (L’article 222de la loi n° 17-95)On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un acte juridique de nature financière qui permet à une société d’absorber une société ou plus ,ou de participer dans la constitution d’une société par la participation dans son capital, ou de céder son patrimoine financier en nature des actions

proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent la matière au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. L’investisseur étranger peut acquérir une participation dans une société marocaine existante sous réserve de l’ouverture de l’activité à l’investissement étranger (voir fiche sur le régime des

|Rabat - Souissi, Km 3,5, angle rues Zaërs et Rif. | |Téléphone |(212) 537 56 95 95 | |Télécopie |(212) 537 56 95 66 | |Site Internet |www.labelvie.ma

proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent la matière au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. L’investisseur étranger peut acquérir une participation dans une société marocaine existante sous réserve de l’ouverture de l’activité à l’investissement étranger (voir fiche sur le régime

Sujet : le commissairiat au compte et la reglematation comptable La loi 17-95 sur la s.a a institué un contrôle légal des comptes de certain société par une ou plusieur commissaires au comptes.l’exercice de cette mission permanente est reserver au personne physique ou morale inscrit sur la liste des ordres des experts comptables . La mission générale du commissaire au compte concerne le contrôle des comptes de la lég alité des actes de la société et de l’information

contrat de concession, tel est le cas du régime des eaux dont l’utilisation est rigoureusement réglementée. La concession doit être prévue par un texte puisque le régime normal est celui de l’autorisation unilatérale. La loi n°10-95 constitue l’un de ces textes spéciaux. Cette loi prévoit deux modalités d’utilisation privative; la première repose sur une autorisation unilatérale et ne présente pas d’originalité par rapport au régime général; la seconde, en revanche, repose sur un contrat de concession