Loi N 17 95 Relative Aux

enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. « Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation » note l’article 222 de la loi n° 17-95 sur les Sociétés anonymes. Alors la fusion est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes, soit que l’une absorbe l’autre, soit plus exceptionnellement , que l’une et l’autre se confondent pour constituer une société unique, la société absorbée

Casablanca Rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2013 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis ce jour, en assemblée générale ordinaire conformément à la loi n° 17/95 relative aux sociétés anonymes complétée et modifiée par la loi n° 20/05 et aux statuts de votre société, pour vous présenter le rapport de gestion, et soumettre à votre approbation les états de synthèse annuels arrêtés par votre Conseil au 31 décembre 2012. Avant de vous présenter

|La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans toute société en commandite par actions. | | |Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables au contrôle dans les SCA. | | |

difficultés économiques et bénéficiant de mesures de redressement, des entreprises réalisant des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans les secteurs économiques. Depuis la promulgation de la loi relative à cette catégorie de sociétés à fin 1999, 22 SICAR sont en activité et gèrent des ressources qui s'élèvent à 157 MD. III. Comment ? Les SICAR qui peuvent effectuer des opérations connexes compatibles avec leur objet, après autorisation du CMF,

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana -----------------------MINISTERE DE LA JUSTICE D E C R E T N°2003-710 Portant application de la Loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Vu la loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire, Vu le décret n°2003/007

stricte application de la loi organique et celles qui relèvent d’une simple interprétation (par exemple, le traitement actuellement réservé aux loyers budgétaires, c'est-à-dire les loyers fictifs versés par les administrations pour l’occupation de locaux appartenant à l’Etat, dont la Cour juge inappropriée la comptabilisation en recettes et en dépenses). Cour des comptes Rapport public annuel 2010 – février 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 10

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

indices prend en compte la totalité des actions des sociétés cotées à l’exception des éléments suivants : • L’Autocontrôle Ce sont les actions de la société cotée détenues par des sociétés contrôlées par la société cotée, au sens de l’article 144 de la loi sur la S.A.(voir Annexe I). Les actions détenues en propre par la société cotée ne font pas partie de cette catégorie d’actions. A noter qu’il s’agit de l’autocontrôle au sens strict du terme et pas des actions détenues temporairement par l’entreprise

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs