Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

remise en vue d'un travail salarié ou non salarié. (Contrats régis par le DOC) Il y a abus de confiance chaque fois que l'une des parties à l’un des contrats sus-cités, a enfreint ses obligations envers l'autre. Seuls ces contrats nommés par la loi sont concernés par le délit d'abus de confiance. L'article 547 énumère de manière précise les choses objet du contrat. b- LA CHOSE REMISE : L'article 547 énumère les choses mobilières remises, à savoir « des effets, des deniers ou marchandises

difficulté, l’organisation du registre du commerce, les sociétés commerciales,( dont je donnerais un bref aperçu) l’instauration de juridictions spécialisées en matière commerciales( thème que J’ai choisi de développer au cours de cette intervention). - Concernant les entreprises en difficulté : la loi 95-34 du 17/4/1995 à été promulguée en vue de créer un nouveau cadre juridique adéquat au sauvetage des entreprises en difficulté économique, cette loi a été crée dans le but d’assurer la continuité de

Auto Hall Société anonyme au capital de 481.197.900 dirhams Siège social : Casablanca – 64, Avenue Lalla Yacout RC n° 137 à Casablanca Rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2013 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis ce jour, en assemblée générale ordinaire conformément à la loi n° 17/95 relative aux sociétés anonymes complétée et modifiée par la loi n° 20/05 et aux statuts de votre société, pour vous présenter le rapport de gestion, et

internationales, vise à apporter une plus grande cohérence entre la réalité boursière des sociétés cotées et la traduction de cette réalité dans les indices. C’est un changement de pondération des valeurs dans l’indice qui doit aboutir à une meilleure adéquation entre le poids du titre dans l’indice et son " poids " dans le marché. Le principe du flottant Le flottant est la part du capital d’une société susceptible de faire l’objet de transactions sur le marché ou part de titres détenus par le

QUESTION / REPONSES LES SOCIETES COMMERCIALES [pic] 1) qu’est ce que c’est qu’une société ? L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme un contrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers LES SICAR. I. Qu’est-ce qu’une SICAR ? Les SICAR sont des sociétés d'investissement dont l’objet est : la participation, (pour leur propre compte ou pour le compte des tiers), en vue de sa rétrocession, le renforcement des fonds propres. II. A quoi servent-elles ? 1 Les Sociétés d'Investissement à Capital Risque (SICAR) se proposent de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises et des entreprises

ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions visant à organiser

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier : Dispositions Générales Création

Les modalités de fusion au Maroc 2-1 Fusion par création d’une société nouvelle 2-2 Fusion par voie d’absorption 3- Différence entre fusion et scission 3-1 La fusion 3-2 La scission 4- Les raisons de fusion au Maroc 4-1 Rationalisation industrielle et commerciale  4-2 Simplification de la gestion administrative et fiscale  4-3 La restructuration des sociétés en difficultés  II - le cadre juridique du l’opération de la fusion