Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1. Cette conception se développe autour de trois thèmes: le crime, l’auteur et la société. II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES : Le droit pénal des affaires incrimine et réprime certains comportements lorsque: leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise. En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte

réformes du droit des sociétés Master juriste d’affaires Semestre 1 Travail réalisé par: - DRISSI Mostafa -CHARQI Wissal - ASSAHLI Hamza Plan : Introduction. Première partie: les amendements apportés aux des différentes lois du droit de société Marocain. section1: les réformes relatives à la société anonyme. Section

Introduction Initialement conçue comme une technique permettant de drainer l’épargne publique[1], la société anonyme est réglementée par la loi 17-95. C’est le type même de la société de capitaux qui a rapidement fait succès dans le monde des affaires. Dans ce sens, le Doyen Ripert la qualifie de «  merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Ceci explique l’importance dont jouit la S.A auprès des pouvoirs publics. Toutefois, compte tenu des intérêts plus ou moins divergents qu’un tel

d'entreprise ou corporate gouvernance représente l'organisation du contrôle et de la gestion de l'entreprise. De façon plus étroite, le terme de gouvernance d'entreprise est utilisé pour désigner l'articulation entre l'actionnaire et la direction de la société, et donc principalement le fonctionnement du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. PROBLEMATIQUE : Ainsi les questions auxquelles on va essayer de répondre durant notre travail

Audit et Commissariat aux comptes Le Commissaire aux Comptes et Les Conventions Réglementées dans une Société Anonyme Le législateur marocain, dans un soui d’une meilleure protection des actionnaires, notamment des minoritaires (ne participant pas directement à la gestion de leur société), a introduit plusieurs mesures visant à assurer la transparence des opérations conventionnelles effectuées directement ou indirectement avec les personnes dirigeantes. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la

les principes[2]. Et il faut dire que le commissaire aux comptes existe au cœur de ces procédures approprié et ce par la force de la loi spécialement l’article 233[3] du dahir du n°1-96-124 du 14 rabii (30 août 1996) portant promulgation de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Soumis au dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert comptable et instituant un ordres des experts comptables, l’expert comptable, garant de la

Séminaire : La comptabilité des sociétés et des groupes Année Universitaire : 2008-2009 Table des matières Introduction 3 Chapitre 1 : L'augmentation de capital par apports nouveaux 5 Section 1 : Aspects juridiques, législation fiscale et procédures administratives 5 Section 2 : Traitement financier et comptable: 9 Chapitre 2 : Augmentation du capital par incorporation des réserves 24 Section 1 : Utilité et dispositions légales. 24 Section 2 : les

le caractère commercial de l’entreprise ou le critère de la commercialité Dans cette section nous étudieront les éléments suivants : d’une part la détermination de société commerciale et d’autre part la personnalité morale de l’entreprise commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises

par contre il a cité les diverses sortes de fusion. (L’article 222de la loi n° 17-95)On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un acte juridique de nature financière qui permet à une société d’absorber une société ou plus ,ou de participer dans la constitution d’une société par la participation dans son capital, ou de céder son patrimoine financier en nature des actions à une ou plusieurs sociétés existantes.Une société en liquidation peut elle aussi contracter un acte de fusion à condition

Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base