Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

du Registre du commerce. | [pic] Quelle est l'administration chargée de la procédure ?  [pic] Le Ministère de la Justice[pic] Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? [pic]  Les articles 368 et 370 de la loi relative à la Société en nom collectif  [pic]  L'arrêté du Ministre de la Justice n° 1.06.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier1997) fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre du commerce et la Fixation d'une liste de contrats et pièces

DES STOCK-OPTIONS…………….…. Section 1 : Diagnostic juridique…………………………………………………..………. I- Généralités………………………………………………….…………………..…….…. II- Mise en place d’un plan d’options……………………………………………………... II.1- Champ d’application …………………………………………………..………. 1- Sociétés pouvant consentir des options …...……………………………………... 9 9 9 10 11 11 I II IV V 1 2- Bénéficiaires des options…………………………………………………..……… 11 II.2- Conditions d’octroi des options ……………………………………………….. 1- Procédure d’autorisation ………………………………………………….

Société anonyme (SA) Introduction : Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

délimitent les marges de manœuvre des dirigeants des entreprises et influencent la nature des décisions prises. Dans le cadre de notre analyse du corporate gouvernance on se limitera à l’étude au sein des sociétés anonymes, régies par le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant loi n°17-95. Initialement, l’origine du corporate gouvernance remonte aux travaux de BERLE et MEANS dans les années ’30 sur les conséquences de la séparation de la propriété et de la direction dans les grandes entreprises

première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l'objet en 1993 d'une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte qui avait expressément exclu de son champ d'application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume

Le plan Introduction : Section 1 : les organes de gestion de la S.A. et leur position dans la société : § 1 : la société anonyme à conseil d’administration : A/ la nomination des membres du conseil d’administration : B/ le rôle du conseil d’administration : § 2 : la société anonyme à directoire et conseil de surveillance : A/ le directoire : ses membres et son rôle B/ le conseil de surveillance : ses membres et son rôle Section 2 : la réglementation prévue par le législateur

suivants: Traités internationaux Comptes annuel: 4° directive Comptes consolidés: 7° directive Lois, décrets et arrêtés Comptes annuel: Code de commerce; Loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants; Plan comptable général et CGNC; Loi fiscale. Comptes consolidés: (NA au Maroc) Loi du 3 janvier 1985; Décret du 17 Février 1986 Arrêté du 9 Décembre 1986 (méthodologie incluse dans le PCG) Conseil National de Comptabilité « CNC » Avis ( application obligatoire) Jurisprudence

L’EPARGNE  1) La Cotation D’un Instrument Financier Sur Un Marche Reglemente : 2) L’emission Ou Cession D’instruments Financiers Dans Le Public : II- LES OBLIGATIONS LIEES A LA NOTION D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE 1) Les Formalites Visant La Societe 2) L’obligation D’information Du Public III- LES DEROGATIONS A LA PROCEDURE D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE 1) Les operations exclues du champ d'application de l'appel public a l'epargne L'investisseur qualifie  Un cercle restreint d’investisseurs 

Paragraphe I : l’inopposabilité et la situation de la société et des associés A. la relation dirigeant, société et associés B. l’engagement de la responsabilité envers la société et les associés Paragraphe II : l’inopposabilité et la situation des tiers A. relation du dirigeant avec les tiers B. l’engagement de la responsabilité des dirigeants envers les tiers Partie II : Les fautes de gestion Section I : Faute de gestion de la société viable Paragraphe I : Responsabilité civile A. Responsabilité