Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

Traités internationaux z z Comptes annuel: 4° directive Comptes consolidés: 7° directive Lois, décrets et arrêtés z Comptes annuel: z z z z z Code de commerce; Loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants; Plan comptable général et CGNC; Loi fiscale. Comptes consolidés: (NA au Maroc) z z z Loi du 3 janvier 1985; Décret du 17 Février 1986 Arrêté du 9 Décembre 1986 (méthodologie incluse dans le PCG) 8 Conseil National de Comptabilité « CNC » z Avis ( application obligatoire) Jurisprudence

S’ÉCROULE PAS … • Présenter la situation financière d’un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu’une seule entité économique. • Palier aux limites de l’analyse des comptes sociaux. • Donne une meilleure vision de la réalité économique sous l’angle • du patrimoine • de la situation financière • et des résultats LE PATRIMOINE • Vision plus complète du patrimoine géré par le groupe : • Les actifs de chaque société consolidée par intégration en lieu et place des titres • Les actifs

recommandations ................................................................... 59 Section 1 : Synthèse d’audit ............................................................................................. 59 Section 2 : Recommandations à la société X ................................................................... 60 Conclusion .................................................................................................................... 61 Conclusion générale ...................

La première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l’objet en 1993 d’une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a expressément exclu de son champ d’application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR),

pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc. La révolution technologique a fini par donner raison au prophétique George Orwell, « nous voilà plongés dans l'ère de la surveillance diffuse et des intrusions silencieuses » Le code civil dans son article 9 dispose que chaque individu a droit au respect de sa vie privé. Cependant, La notion de vie privée n’est pas précisément définie par un texte, elle s’est imposée progressivement dans les esprits par la promotion d’une société individualiste ; Le législateur

dirigeants de sociétés en matière de droit des affaires : Section 1 : La responsabilité pénale des dirigeants en matière de droit des sociétés : Sous Section 1 : la responsabilité et le droit pénal : Sous Section 2 : Responsabilité pénale du chef d’entreprise : Chapitre II : Le régime, la spécificité, la pénalisation et dépénalisation des dirigeants de sociétés : Section 2 : Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés :

l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles. En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et

Faculté des sciences juridiques, économiquse et sociales de Tanger Thème : la société anonyme Matière : Droit des sociétés Préparé par: Ahmed Tabchich: 1028720685 Mohammed Benhaddou: 2323732557 Ould abd wedoud Nasser: 1400004383 Abdelhafid Laroussi: 2826864367 Encadré par : M .Aloui Faiza Plan Introduction Première partie : La constitution et gestion de la société anonyme La constitution : condition de fond et de forme La gestion le régime

ORDONNANCE N° 95-07 DU 23 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU 25 JANVIER 1995 RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D’APPLICATION Mai 2010 AVIS Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette nouvelle version de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07 modifiée

production théâtrale ou foraine. Des cinémas, des établissements de jeux ou de distractions. NB : Les clubs de football ou de sport sont considérés comme exerçant une activité commerciale mais à condition : Le club commercial soit constitué en société commercial Les membres qui composent ce club soient des professionnels.] .2. Exceptions : · L’agriculteur[footnoteRef:6] [6: En principe il n’accomplit pas des actes de commerce et donc ce n’est pas un commerçant car il n’y a pas un achat au préalable