Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

Les aspects de la responsabilité du C.A.C : Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite

SOCIETE DE THERAPEUTIQUE MAROCAINE AVIS DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES Messieurs les actionnaires de la société dite «SOCIETE DE THERAPEUTIQUE MAROCAINE» par abréviation «SOTHEMA - S.A», société anonyme au capital de 180.000.000,00 de dirhams divisé en 1.800.000 actions d'une valeur nominale de 100 DH chacune, dont le siège social est à Casablanca - Centre de Bouskoura - B.P n°1, immatriculée au registre local de commerce tenu auprès du Tribunal de Commerce de Casablanca sous le n° 35631, sont

certification que les comptes annuels sont réguliers (conformes aux règles et principes comptables), sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. Cette mission est exercée dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d'indépendance et d'incompatibilités. I- Généralités sur le commissariat et le commissaire aux comptes :

– Août 2008 Droit des sociétés : La loi n° 20 – 05 modifiant et complétant la loi n° 17 – 95 relative aux sociétés anonymes entrée en vigueur le 16 juin 2008 suite à sa publication au bulletin officiel. La loi 20-05 a apporté des amendements importants sur la loi 17-95 concernant les axes suivants : − Dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général En vue de renforcer l’équilibre entre les organes sociaux, la loi 20-05 a institué la faculté

Financière – Consolidation Année Scolaire 2009 /2010 Mr Imad AMRANE Sommaire 1. Définition 3 2. Intérêts de la consolidation 3 3. Les documents consolidés 4 4. Définition du groupe 4 5. Définition de la société Mère 4 6. Définition de la société filiale 5 7. Le cadre réglementaire relatif à la consolidation 5 7.1 Au Maroc 5 7.2 En France 9 7.3 En Europe normes IAS / IFRS applicables, à partir du 1er janvier 2005, aux groupes cotés en bourse 11 8. Détermination

puisse faire connaître ses critiques au sujet des actions de développement. Dès lors, la gouvernance requiert la mise en place d’outils et de mécanismes de coopération et de régulation entre l’Etat, les pouvoirs décentralisés et les acteurs de la société de façon à pouvoir négocier les changements, à promouvoir le partenariat, à éviter les blocages et les conflits, et à faciliter l’application des décisions. Gouvernance d'entreprise: La conception classique de la gouvernance d'entreprise limite

Ouvrages droit des sociétés |N° |Titre |Auteur |Editeur |Année | |O.SOC.1 |Le commissaire aux comptes | | | | |O.SOC.2 |La nouvelle société anonyme instrument de |Confédération générales des |CGEM |1996 | |

..........................................................................................8 Désignation, incompatibilités et rémunération du commissaire aux apports......................11 2. Principales dispositions des nouvelles lois relatives aux sociétés commerciales ...........................10 2.1.1 Désignation du commissaire aux apports .......................................................................................11 2.1.2 Incompatibilités .....................................

» que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception se développe autour de trois thèmes: le crime, l’auteur et la société. II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES :  Le droit pénal des affaires incrimine et réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte

biens sociaux Cas pratique Conclusion Rapport : Abus de Biens Sociaux Page 2 Introduction Historique L'abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l'abus de confiance. Sa création, en France, résulte d'un décret-loi du 8 août 1935, réponse législative à l'affaire Stavisky. Les affaires politico-financières ont donné un nouveau lustre à cette infraction et braqué les projecteurs sur une incrimination particulièrement technique. L'affaire Stavisky éclate la veille