Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent

servir CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 SOMMAIRE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU BILAN ANNUEL 2004 1 I. ANALYSE DES VISITES EFFECTUEES AU CRI 7 II ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE 8 III. ACTIVITES DU GUICHET D’AIDE AUX INVESTISSEURS 10 IV. EVENEMENTS 2004 12 ANNEXES 14 CRI Chaouia-Ouardigha Bilan d’activités 2004 Note de Synthèse Relative au Bilan Annuel 2004 Au titre de l’année 2004, la commission Régionale d siégeant

DE COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du

|Rabat - Souissi, Km 3,5, angle rues Zaërs et Rif. | |Téléphone |(212) 537 56 95 95 | |Télécopie |(212) 537 56 95 66 | |Site Internet |www.labelvie.ma

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

compte et la reglematation comptable La loi 17-95 sur la s.a a institué un contrôle légal des comptes de certain société par une ou plusieur commissaires au comptes.l’exercice de cette mission permanente est reserver au personne physique ou morale inscrit sur la liste des ordres des experts comptables . La mission générale du commissaire au compte concerne le contrôle des comptes de la lég alité des actes de la société et de l’information externe obligatoire

1°Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lois Pasqua) La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Art : 1 L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du C.G.I. Les modalités de retenue, de versement et de déclaration de cet impôt sont prévues par les articles 154, 160 et 171 (I-A) du C.G.I. La société française a

entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc pas être restructurée. Par conséquent, nous ne restructurons que des sociétés commerciales. Une restructuration est une opération par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions

SOCIETE DE THERAPEUTIQUE MAROCAINE «S O T H E M A - S.A» --------------------------AVIS DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES Messieurs les actionnaires de la société dite « SOCIETE DE THERAPEUTIQUE MAROCAINE – SOTHEMA – S.A », société anonyme au capital de 180.000.000,00 de dirhams divisé en 1.800.000 actions d’une valeur nominale de 100,00 dirhams chacune, dont le siège social est à Casablanca – Centre de Bouskoura – B.P n°1, immatriculée au registre local de commerce près le Tribunal de Commerce de