Loi Injuste

multiplication des lois, sans chercher à s’assurer de leur efficacité, engendre un désordre législatif préjudiciable. Trop de lois nuisent à la Loi. » En effet, nous sommes en droit de nous demander quel a été le bilan de l’ensemble de ces textes, quelle a été l’effectivité de leurs dispositions ? Ne sommes nous pas rentrés dans une aire où la production de loi devient un mode de communication politique ? On ne peut nier pourtant que cette « inflation législative » répond néanmoins aux exigences d’une

L'INFRACTION ET SES ELEMENTS CONSTITUTIFS Définition de l’infraction Il s’agit de tout acte (ou omission) interdit par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et

envers les enfants. B) le rapport avec les enfants Avant la loi du 03 janvier 1972, le sort des enfants dépendait de la situation des parents. Si les parents étaient de mauvaise foi, on appliquait les conséquences de la rétroactivité, c'est-à-dire qu'on faisait comme s'il n'y avait jamais eu de mariage, et les enfants étaient considérés comme naturels. Ce qui était injuste à une époque où les enfants naturels étaient dans une situation juridique inférieure à celle

français. Comment expliquer la force de la loi? La loi prend sa force dans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution. Le juriste peut critiquer la loi, la remettre en cause, mais il ne pourra jamais refuser de l'appliquer car la loi en terme de hiérarchie est soumise à la Constitution. Quelle est cette notion de la hiérarchie des normes? La hiérarchie des normes est l'ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement…) considéré dans leur coordination

obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique = Manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit. ← Contrat. Obligations légales : L’on peut aussi être obligé sans avoir conclu de contrats : événement survenu auquel la loi attache des conséquences juridiques, des effets

à dire en suivant une démarche a priori, absolument indépendant de l'expérience et énonce la thèse suivante "le droit est le concept de l'ensemble des conditions auxquelles l'arbitre de l'un peut être accordé avec l'arbitre de l'autre d'après une loi universelle de la liberté". Nous pouvons divisé ce texte en trois différentes parties que nous analyserons successivement. Analyse de la première partie (l.1 à 13) Dans la première partie de l'extrait qui nous est proposé(l.1 à 3), Kant nous

n’est-il pas contradictoire de parler de « justice excessive » ? Peut-on être trop juste ? Il est probable qu’on ne l’est jamais assez et que ce que l’on nomme un excès de justice n’est, en réalité, qu’un abus de pouvoir. Le sujet invite à distinguer loi et sa rigueur de la justice et à les confronter l’une à l’autre. Summum jus : une justice aveugle par opposition à une justice humaine) L’opinion connaît et dénonce l’extrême rigueur de la justice légale et s’en méfie : ne vaut-il pas mieux

Carré de Malberg, l'opposition "Etat légal" et "Etat de droit" permet de saisir pleinement la mutation qui s'est produite dans les systèmes constitutionnels de nombreux pays européens. - L'Etat légal est bâti autour du dogme de la suprématie de la loi, expression de la volonté générale. - " L'Etat de droit est établi simplement et uniquement dans l'intérêt et pour la sauvegarde des citoyens: il ne tend qu'à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel. Le régime de l'Etat légal

réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil.

des règles moral n’est pas celle qui crée les règle juridiques. Dans le premier cas, la source créatrice réside dans la conscience individuelle tandis que pour le droit, sa source se trouve dans la loi élaboré par le parlement. Le contenu des règles qui oppose la loi juridique à la loi moral La loi moral impose des formule un certain de principe tandis que le droit indique des règles précises. Remarquons le contenu des règles qu’une grande partie des règle de droit n’intéresse nullement la moral