Loi Injuste

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », cette phrase, quasiment un adage, est ce qu’a retenu le public et les médias de la loi n°2002-303 du 4 mars 2OO2 relative aux droits des malades et à la qualité du système médical. Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté

appréciée uniquement au moment de la formation du contrat, mais pas au niveau de son exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur qui n’a perçu qu’un prix à ce point inférieur à la valeur réelle de son immeuble a été victime d’une contrainte, sans laquelle

L’infraction est un acte ou une omission interdit par la loi sous menace d’une peine. La classification des infractions se fait de la manière suivante : sur l’élément légal (crime, délit, contravention), sur l’élément matériel (infractions politiques, infraction de droit commun, infractions militaires, infractions de criminalité organisée, classifications diverses et sur l’élément moral (infractions intentionnelles, infraction non intentionnelle). Selon le principe du Code Pénal, je cite « Nulle

aucune assistance sinon celle, finalement néfaste, de sa confidente. - Le roi Thésée s’oppose à elle de deux manières : il est son époux légal, et revendique ses droits maritaux. Mais il est aussi porteur de l’Ordre moral et représentant de la Loi. A ce titre, il ne peut accepter la violation des règles sociales. C’est sous ces deux étiquettes qu’il réprime les élans de Phèdre. - Aricie constitue aussi une rivale directe de Phèdre dans la réalisation de son dessein. Toutes deux aspirent à

adolescents ont un grand besoin de pouvoir se confronter à des adultes qui ne les craignent pas et qui ne tolèrent pas la transgression d’une règle établie ou d’une Loi ». Chaque violation doit être suivie d’une sanction ferme. « La sanction [3] est une peine ou une récompense » ; elle peut donc être positive. On parle de sanctionner une loi, donc de se donner les moyens qu’elle soit respectée. Elisabeth Maheux [4] pense que « la sanction rend responsable l’auteur de la transgression », mais ajoute

actions et les jugements. Car tout avis contraire à cette majorité ( c'est à dire la multitude d'hommes) doit être d'accord avec elle. Parce que dans le cas contraire il ferait le contraire de ce qu'elle a promis de faire et donc deviens un homme injuste car il se séparera aux lois il sera donc laissé en état de guerre comme il était avant et ça le détruira. Ainsi pour Hobbes chaque homme est responsable des actes qui posent le souverain qui fait que celui qui n'es pas content des actes du souverain

son Fondement de la morale. En effet, il sert à nuire aux autres. Aussi peut-il être légitime. Face à des assassins pour lesquels je n’ai pas assez de force, je ne peux me défendre physiquement. Or, le mensonge est l’arme du faible. De même que la loi m’autorise à me défendre, elle ne peut pas me condamner parce que j’ai menti dans ce genre de cas. Et si elle le fait, elle serait illégitime au sens d’injuste puisqu’elle privilégierait des assassins plutôt que honnêtes gens. La légitimité du mensonge

n est pas une obligation ; il ne l’est que tant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Mais vaudrai donc dire que l’automobiliste conduisant en France a le devoir de rouler a droite. Cependant les devoirs généraux que la loi impose a chaque homme se transforme souvent en obligation véritable lorsqu’ils sont transgressé ainsi l’automobiliste qui en roulant a gauche cause un accident à l’obligation d’indemniser la victime : à ce moment la il a un lien de droit entre deux

conseils) pour aider le préteur et le plaideur. a/ Le droit prétorien Sous la République Romaine, la procédure judiciaire à Rome était une procédure qui se déroulait en deux temps. Le préteur va etre charger de regarder si cette loi prévoit que votre cas peut être réglé en justice. Il faut qu'on trouve une référence de l'action dans ses textes. Si le préteur voit qu'on peut résoudre, il va nommer un juge et le préteur à travers une expression va être charger de donner le pouvoir

janvier 1947, La direction Michelin a refusé de doubler la collecte faite par le personnel en faveur des vieux travailleurs de l'usine et a décidé de distribuer des primes exceptionnelles seulement à une partie des salariés (20%). Ces décisions, jugées injustes et exacerbées par de dures conditions de travail, provoquent un mouvement spontané que va encadrer Robert Marchalier. Dès le 8 janvier 1947, l'usine est occupée tandis que des rencontres entre le préfet et les représentants de la CGT et de la direction