Loi Injuste

Constitution or la loi constitutionnelle interdit tout recensement démographique et études sociologiques fondées sur des critères ethniques ou religieux. Il a notamment noté que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». Pourtant

infraction que si et parce que la loi l'a prévue et punie; c'est le principe de la légalité criminelle. (Section 1). En outre, l'élément légal permet de procéder à la classification des infractions (Section 2).  Section1: Le Principe de la légalité criminelle Le principe de la légalité criminelle est l'axe autour duquel évolue l'ensemble du DP. Il est la règle cardinale, la clé de voute du DP. Il signifie que le pouvoir d'édicter les règles pénales incombe seulement à la Loi, d'où la célèbre formule latine

Transition : Mais est-ce que ce caractère général n’est pas aussi une de leurs limites ? N’est-ce pas leur point aveugle ? B. Les situations singulières Ex. : légitime défense. Elle est prise en compte par la loi mais au moment d’agir, celui qui utilise ce « droit » enfreint malgré tout la loi, aussi bien celle de la justice que de la morale. De même, il y a des situations où éthique et morale peuvent entrer en contradiction. Est-ce qu’être juste, dans ces cas, c’est se conformer à une morale populaire

...................136 Chapitre 2 Les sources du droit pénal............................................................................ 139 Section 1 Les sources normales...................................................................141 I. La loi..........................................................................................141 A. Les différentes lois pénales ....................................................... 141 B. Valeur des lois pénales ...................................

verbe être (l'accent circonflexe signale l'ancien "s" du verbe que l'on voit à la troisième personne du singulier : il est et qui apparaît encore en allemand : ist, en espagnol : esta). On notera que cela apparaît dans la traduction anglaise du mot "loi" : "settelment". D'ailleurs, "to set", qui signifie "poser", affirme bien l'idée d'un équilibre, d'un état qui se maintient, comme l'allemand "setzen". Ou "sitzen", ou "stehen" ou dans le mot "der Stand" (l'état dans lequel on se trouve) ou dans le

famille résultant d’une faute de commission ou d’abstention (ou d’omission). La faute de commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable. Il peut s’agir de la violation d’une loi ou bien même d’une règle coutumière comme c’est le cas par exemple dans la responsabilité sportive dans le cadre de la pratique d’un sport violent tel que la boxe (la responsabilité sportive sera engagée seulement si la personne a méconnu les règles

Cité. __ 2004 Table des matières Préface. Un texte fondateur sur la loi. De Michel Massenet. DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL par Jean-Étienne-Marie PORTALIS, 1801. MOTIFS, RAPPORTS, OPINIONS des orateurs qui ont coopéré à la rédaction du CODE CIVIL et discussion de ce code au Conseil d’État. Discours préliminaire du premier projet de Code civil (1801) PRÉFACE Un texte fondateur sur la loi _______ de Michel Massenet Retour à la table des matières Les hommes

véritablement une fonction indemnitaire. Donc la disparité des trains de vie suffit. L’article 271 alinéas 2 énumère sept critères pris en compte pour apprécier cette disparité de vie. Et grâce à ces bases, le juge va établir un certain montant. La loi de 2004 a reconduit le principe selon lequel la prestation compensatoire doit être versée sous la forme de capitale mais également sous forme de rente. Et pourtant le code civil prend la peine de souligner sa préférence très nette pour le capital. Quatre

ce sens, le droit se présente sous la forme d’un ensemble de valeurs ou d’idéaux, de caractère moral ou politique, de portée universelle, que les hommes peuvent opposer à titre de revendications légitimes face à une situation ou un pouvoir jugés injustes. ( LES REPRESENTATIONS Il ne faut pas confondre : ( Droit et règle sociale : Toute règle sociale n’est pas une règle juridique, c’est-à-dire une règle de droit. A l’intérieur de toute société, il existe bien d’autres systèmes

humaines(Hegel). L’objectif du juge est la paix sociale, il ne doit pas juger en fonction de sa morale mais au nom de la loi. S’il y a un sentiment de « justice injuste », la paix sociale se trouve menacée. Sanction : • Action par laquelle un pays, une organisation internationale réprime la violation d’un droit. • Peine, récompense prévue pour assurer l’exécution d’une loi. • Mesure répressive attachée à un ordre non exécuté, une défense transgressée. Seul l’auteur de