Loi Injuste

l’un de ses organismes, rend une décision, que cette décision soit de nature judiciaire ou qui construit une norme). Quand l’Administration agit, décide, elle doit absolument le faire dans les limites de la loi, des règles de droit. Si jamais elle agit de façon incorrecte (contrairement à la loi), on va pouvoir s’adresser au tribunal. Le contrôle judiciaire, c’est un rempart qui permet aux administrés de se tourner vers les tribunaux pour faire sanctionner les illégalités commises par l’Administration

inductive: de l'effet on va induire la cause (ex: un cadavre) - abductive: on va raisonner a partir d'hypothèses Au juge ensuite de discriminer les arguments (trier) en fonction de leurs justesse (faux/vrai) et en fonction de leurs pertinence (juste/injuste), les arguments vont concerner le droit plus que les faits. Il va s'agir de démontrer que telle règles s'appliquent a telles situations et inverse ou encore que telles situations entre dans le champ d'application de telles règles. 1er cas question

descendants et des collatéraux privilégies c'est à dire la ou on n'applique pas la fente. → la fente et la représentation ne coexiste donc jamais. En 1804 il n'était possible de représenter ni un indigne ni un renonçant. – loi du 03 décembre 2001 : la représentation d'un indigne est possible – loi du 23 juin 2006 : la représentation d'un renonçant est possible. Pour être considéré comme indigne il faut être condamné à une peine criminelle. (article 727) Attention voir en vers qui joue l'indignité : Dans le

l’avocat général ou de l’ex commissaire du gouvernement. Certaines innovations du droit français doivent beaucoup au droit comparé comme par exemple la réforme du droit français des sûretés, la réforme du droit français de la prescription extinctive (loi du 17 juin 2008) qui doit en particulier de l’inspiration du droit allemand. On ne peut qu’approuver cette méthode sauf certaines réserves :  Elle instrumentalise le droit comparé en créant le risque que l’appréciation de son utilité soit rattachée

SUJET : Etait-il utile de constitutionnaliser l’interdiction de la peine de mort ? Lors de la séance publique au Sénat le 7 février 2007, Robert Badinter qui est alors le rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, déclare que « La constitutionnalisation de l’interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple. ». Une modification de la Constitution rendrait possible la ratification

la culpabilité de l’agent s’il apparaît que celui-ci ignore qu’il commet une infraction soit elle entraîne une disqualification de l’infraction (chasseur qui tue un autre en pensant qu’il tiré sur un gibier). Faits justificatifs : L’ordre de la loi est le commandement de l’autorité légitime Art 122-4 (pas étudier en cours) La légitime défense des personnes et des biens Art 122-5 qui pose 6 conditions dont trois relatives à l’agression : -réelle : dissociation du contenu (=pour que l’agression

) »[1]. D'après Jérôme Bonnard[2], le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives

est dans l’obligation d’assurer une égalité individuelle, en reconnaissant chez l’autre sa différence peu importe sa condition. Cela signifie donc une application d’une laïcité ouverte qui assure une telle vision de la société. Je trouve toutefois injuste de présenter qu’un coté de la médaille du point de vue de la laïcité en me positionnant qu’en faveur d’une laïcité ouverte alors j’exposerai d’abord les arguments de ceux qui veulent une société appliquant une laïcité stricte. Tout d’abord, il

juste soit fort ou que ce qui est fort soit juste. La justice est sujette à dispute. La force est très reconnaissable et sans dispute. Aussi on n'a pu donner la force à la justice, parce que la force a contredit la justice et a dit qu'elle était injuste, et a dit que c'était elle qui était juste. Et ainsi, ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste. 1) Dégager la thèse du texte et les étapes de son argumentation La thèse de pascal est que justice

JURIDIQUE Sommaire Introduction 3 Première Partie : Les états historiques du droit naturel 4 Chapitre 1 Le jus naturalisme classique 4 Section 1 La naissance de l’ordre juridique dans le monde grec 4 §1. Microcosmos 4 §2. Platon et la Loi 7 §3. La politeia d’Aristote 9 Section 2 Juris-prudence : le droit à Rome 11 §1. La philosophie romaine 12 §2. Cicéron et la pensée romaine classique 14 Chapitre 2 Le droit naturel dénaturé ou le retour de l’Homme 17 Section 1