Loi Injuste

Droit Pénal I. Les éléments constitutifs d’une infraction L’infraction suppose la réunion de 4 éléments : * Un élément légal * Un élément moral * Un élément matériel * Un élément injuste Pour toute infraction, ces 4 éléments doivent être réunis. S’il manque un de ces éléments, l’infraction n’est pas constituée. A noter, il peut arriver qu’une immunité légale fasse obstacle. (Immunité Présidentielle)Pendant l’exercice de son mandat par exemple il dispose de cette immunité

OBEIR A LA LOI ? Toute transgression de la loi entraîne systématiquement la réprobation de la plupart des citoyens, l'action de la police qui arrête les coupables et de la justice qui les juge et les sanctionne. Toute société suppose un ordre dont le cadre est posé par les lois et dont la permanence est assurée par une force qui contraint chacun au respect de ces lois. Dans cette perspective la loi implique nécessairement l'obéissance. Ne pas s'y soumettre annulerait de fait la loi et par là l’ordre

utilisent le mot dans une sens assez proche du sujet. Ainsi, le terme de "loi" renvoie au moins à trois sens distincts. La loi, c'est tout d'abord une règle établie par les hommes, souverains ou législateurs, pour le maintien et l'organisation de la société (loi juridique). C'est ensuite, dans le sens moral, la règle de notre activité libre selon laquelle on est sollicité à agir conformément à la raison droite (loi morale). Enfin, la loi c'est l'expression des rapports nécessaires qui dérivent de la nature

la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace. Droit pénal : l'ensemble des infractions et peines définit par la loi. Il y a infraction dès qu’un individu viol une règle sociale prévue par le droit de telle sorte texte préalable que la société se trouve atteinte dans ses valeurs. Le procès pénal est un conflit entre l’individu qui a violé la règle et la société

droit » : le droit c’est la latitude de liberté que vous laisse la loi à l’intérieur d’une société gouvernée par un Etat ; le droit limite nos libertés afin qu’elles ne se détruisent pas l’une l’autre (sous-entendu : la liberté sans limite mène au chaos ; homme = non naturellement sociable, etc.). Fonction : ordre social. Nécessité sociale. Le droit à travers la loi permet (cf. « avoir le droit » : être autorisé, mais par la loi qui suppose l’existence d’un Etat), interdit, oblige, bref, dirige des

l'imperfection humaine, comportent donc nécessairement une part de fausseté et d'erreur. De plus les lois ne sont pas des outils idéaux pour régir la vie des hommes. Pour qu'une loi soit parfaitement recevable pour délivrer un jugement, il faut qu'elle corresponde exactement à la situation jugée. Il faudrait donc une loi pour chaque action humaine, ce qui est impossible puisqu'il en existe une infinité. On se contente donc de lois dictant des principes généraux, et donc ne correspondant pas à chaque

obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge. » Par conséquent, la désobéissance civile comme étant selon J. Rawls « un acte public, non violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement.», se heurte à l’engagement explicite fait par le fonctionnaire d’obéir aux ordres hiérarchiques mais aussi à la Constitution et aux lois du Peuple belge. Néanmoins, le rôle

Le fait social est premier ● Le droit, c’est ce qui est permis par une règle. Encore faut-il dis- tinguer la règle morale, intérieure à la conscience, et la règle sociale, imposée par la collectivité à tous les membres du groupe sous forme de loi écrite ou de coutume. Idéalement, le « droit positif », c’est-àdire l’ensemble des règles (lois, usages, coutumes) en vigueur dans une société, devrait être la traduction pure et simple du « droit naturel », de ce que la conscience humaine ou la raison

en appeler à la conscience contre la loi ? En Décembre 2010 et Janvier 2011, le peuple tunisien s’est rebellé contre son Président de la République qui dirigeait le pays par la dictature. C’est en manifestant durant plus de quatre semaines, ignorant la répression grandissante des autorités et menant une grève générale, qu’il a réussi à faire fuir le Président Ben Ali, pour changer radicalement de gouvernement. Peut-on en appeler à la conscience contre la loi ? Doit-on rester dans le légal quitte

aucunement moral mais purement et simplement intéressé. Nous respectons les lois parce que nous espérons que les autres fassent de même et parce qu’en échange l’Etat nous apporte une sécurité. Les lois ne visent donc pas à créer une société morale. La loi n’est donc pas le bien mais une règle qui nous permet de mieux vivre ensemble, de dépasser l’état de nature. Elle n’est donc pas à valeur universelle mais à valeur générale et relative qui change dans le temps et dans l’espace. Les lois ne sont pas