Loi Imperative Et Loi Suppletive

code civil consacre à la vente plus de 100 articles : art 1582 à 1701 du code civil. Même si ces règles sont supplétives de volonté, ça fait beaucoup d’articles. Règles supplétives de volonté= règles qui s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties. Depuis 1804, le législateur est énormément intervenu, plus sous la forme de règles supplétives de volonté, mais de règles impératives que les parties ne peuvent pas éviter. Titre 1 : Processus de formation du contrat de vente Le plus souvent

l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression externe plus ou moins forte. La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire. -générale : car elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers. (art.6 de la DDHC la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse.), ce caractère est illustré par des mots tels que : tous, chacun, on,…. Il est vrai que la règle de droit peut viser des catégories plus ou moins vastes mais elle doit s’appliquer

déséquilibre effectif qui en résulte. La nécessité de réserver un sort particulier aux irrégularités formelles se vérifie également pour les illicéités, irréductibles à d'éventuels abus. Il se peut qu'un contrat soit conclu en méconnaissance d'une règle impérative et que cette irrégularité justifie des sanctions propres, soumises à un régime distinct de celui applicable à l'action en suppression des clauses abusives. Il importe alors de respecter la cohérence de ce dispositif propre, ce qui impose d'éviter

comme les terrains, les statues…). En langage juridique, la « grosse » est la copie d’un jugement revêtue de la formule exécutoire. - Même en droit, des mots peuvent avoir un sens juridique différent. Exemple : le mot « loi » a plusieurs sens différents. Au sens strict, une loi est une règle de droit édictée par le législateur. Qu’est-ce qu’un cours d’introduction au droit ? Un cours d’introduction au droit nécessite tout d’abord la maîtrise de certains outils. - les Cours Magistraux. - les

morale ne coïncide pas. § 1 : Caractères de la règle du droit : Caractère général : La règle de droit n’est pas faite pour régir les cas particuliers. On peut l’affirmer par l’utilisation des pronoms indéfinis « chacun » ou « tous ». La loi va s’appliquer de plus en plus à des catégories. Caractère obligatoire : Pour qu’il soit obligatoire, il faut une demande de contrainte. L’obligation peut être préventive ou répressive. La sanction peut frapper quelqu’un. §2 : Le rôle

s'agit ici surtout de l'étude de l'évolution des mœurs. D'autre part, le juge va souvent se trouver confronté à des questions qui le renvoient à sa propre morale. En effet, il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence. Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation

trouve pas sa réponse dans la loi alors que justement c'est un domaine ou il devrait en avoir. Le droit à toujours en lui les ressources suffisamment importantes pour répondre à une question même si elle n'est pas traitée. La règle de droit est obligatoire mais connait des nuances: Deux types de règles: → règles impératives: véritablement obligatoire. S'imposent à tous les membres du corps social et on ne peut en aucun cas y déroger. → règles supplétives de volonté: pas la même

coté, apparait la morale (du latin moralitas, « façon, caractère, comportement approprié ») se rapportant au concept de l'action humaine qui concerne les sujets du juste et de l'injuste, également désignés sous le nom « bien et mal ». Qui dit loi dit règle, C'est-à-dire régulation sociale du comportement humain. Ainsi, sur quoi repose cette régulation sociale du comportement humain ? Est-ce sur une exigence morale ? Nous allons donc voir dans un premier temps en quoi la morale est inspiratrice

l’on retrouve dans toutes les civilisations avec des sanctions) Cette règle a évoluée au fil des années.  Section 1 : La doctrine idéaliste. La théorie du droit naturel.  1. C’est une doctrine qui a évoluée. On a commencé à dire qu’il y a une loi naturelle supérieure à toutes les autres lois, donc un principe supérieur de justice qui s’imposerait à la société. 2. C’est une doctrine qui a culminé avec le christianisme puisque la règle de droit actuelle est directement l’héritière des grands

sources non textuelles. Sources textuelles : Nationales : 1) la constitution (A ; I) 2) la loi ordinaire (A ; II) Internationales : 3) les traités internationaux (B ; I) 4) le droit communautaire (B ; II) Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir de juger