Loi Imperative Et Loi Suppletive

SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT § 1- La règle de droit est générale et abstraite § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social

qui nous dicte le bien et le mal. Le droit est en partie inspiré de la morale mais certaines de ses règles en sont détachées (circulation routière qui est arbitraire et non morale). Il peut même aller contre la morale, en France le droit est laïc (loi 1905 séparation de l’église et de l’état) mais reconnait en revanche quelques principes de la religion. Il doit être distingué de l’équité (vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste) mais renvoie parfois

QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Introduction : Le droit est à la fois une science juridique (exercice de qualification, d’analyse de cas à retranscrire juridiquement) et une méthode. Ex : accident de voiture à analyser juridiquement pour utiliser la loi appropriée à la situation d’où la nécessité de la qualification juridique. Cet exercice de qualif qui permet le passage du droit au fait repose sur le syllogisme juridique. Ce raisonnement de type déductif s’appuie sur deux propositions : une majeure

juste Il ne peut y avoir, entre la règle morale et la règle de droit, de différence de but, car le droit doit réaliser la justice, et que l’idée du juste est un concept moral. Dans la sphère du droit est désigné comme juste ce qui est conforme à la loi. Cependant, le critère de la légalité est insuffisant pour désigner ce qui est juste : l’adjectif renvoie également aux notions d’honnêteté, d’équité. Or, ces valeurs relèvent du domaine de la morale par leur relation avec la vertu. Il faut souligner

matière uniforme aux individus d’une société donné. - Cette règle est obligatoire : nul n’est censé ignorer la loi. Il n’empêche que certaines règles de droits sont surépérieures à d’autres. ∙ Il y a les règles impératives : ce sont les règles auquelles ont ne peut pas déroger. Elles sont d’applications strictes : droit pénal. ∙ Puis, il y des règles supplétives (de volonté). Ce sont des règles que l’on peut modifier, voire écarter. - La règle de droit est sanctionné par l’autorité

obligation. – La loi: en-dehors de toute accord de volonté (contrat) , et en-dehors de tout fait volonaire de l'homme. Ex: reconnaissance d'enfants nés hors-mariage. Critique: développement de la société industrielle, les accidents se sont multipliés, donc les obligations de réparations se sont accentuées. Deuxième critique: il serait de faire de la loi une source particuière d'obligation. En réalité, toutes les obligations n'engendrent des effets juridiques que parce que la loi en décide ainsi

comportement vis à vis d'autrui. Mais le droit peut se détacher de la religion. Notamment lorsque le droit admet la légitime défense, alors que la religion incite à tendre l'autre joue. De la même façon que lorsque le mariage homosexuel a été admis par la loi, la religion s'est opposée. Le droit et la morale : la morale est la science des comportements vertueux. Les vertus, ont pour objet soit nos rapports avec les autres, soit nos rapports avec nous même. La vertu de justice, consiste rendre à chacun

moderne n’est plus fondée sur l’orde des choses mais sur l’Homme et la Raison humaine. Chaques Homme a des Droits naturels qui sont intengibles et que l’Etat lui même doit réspecter. Dans cette philo. l’Hommes est libre et les hommes sont égaux devant la loi. L’ordre inégalitaire et autoritaire est renversé à la revolution, et ner alors un ordre nvx qui s’inspire des théorie du contrat social. “L’homme est un loup pour l’homme” Hoppes et délègue l’exercice de la violence à l’état . De là nait le principe

Le caractère obligatoire de la règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges. Supplétives : règles juridiques qui suppléent la volonté contraire des parties. Le législateur établit une règle qui s’imposera à défaut de volonté

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais