Loi Imperative Et Loi Suppletive

prescription extinctive peut consacrer des solutions que réprouve la morale. En vertu de la prescription extinctive, si un créancier omet pendant un certain temps de réclamer paiement à son débiteur, ce dernier à l’expiration d’un délai définit par la loi, se verra libérer de sa dette. Il pourra alors en toute impunité refuser tout paiement. Cette solution est admise contre la morale pour des raisons de sécurité juridique, en effet on ne doit plus pouvoir remettre en question les situations qui se sont

grands principes comme la déclaration des droits de l’homme de 1996. Les lois sont promulgués par le conseil constitutionnel est peuvent compléter le texte de la constitution. b) La loi La loi est générale et voté par le parlement dans les domaines de la constitution. Le droit français est écrit et où la loi est une source fondamentale c) Les ordonnances Les ordonnances sont des actes qui permettent au gouvernement (P. exécutif) de prendre avec l’autorisation du parlement et pendant une courte

Pcq nul n’est censé ignoré la loi/ délais de carence 3 jr pr les étranger/ Ex : personne cause un dommage  répare le dom Le caractère obliga et régl de dr  sanctionné  règle morale ps de sanction. Les fonctions de la régl de Dr : -Organise les rapports juri entre les  personnes de la socié . Ex : Marie et femme, rapor entre des actes EX : la nullité d’1 clause peu aussi entrainer celle du contrat. -Impose : impossible d’enfreindre la loi, cda impérative, dc impose un cert1 compo au

est exclue du droit, la loi peut prévoir expressément que le juge devra rendre sa décision en faisant référence à la morale. La loi va faire référence aux bonnes mœurs, à la bonne foi ou à la loyauté. Section 3 : Distinction entre le droit et la religion La religion suppose que soit respectés les ordres émanent de Dieu, le droit suppose que soient respectés les ordres émanent de l’Etat. Le principe de la séparation du droit et du religieux a été affirmé par la loi du 9 décembre 1905 c’est

Définitions fondamentales pour le Droit : Une loi : 1) au sens strict (parfois dit formel) règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence ( const , art.34) -loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. -loi supplétive(ou interprétative): loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2) Au sens large ( parfois dit «matériel ») , règle de droit édictée

Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman - Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes disciplines juridiques Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère

Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman - Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes disciplines juridiques Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère

droit est un outil polyvalent : (analyser une situation de fait, un diagnostic, application du droit) il faut trouver la règle applicable « mettre en relation la situation de fait avec l’application de la règle de droit » - Une loi dispose, énonce, prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention (contrat au sens plus large) - Un Tribunal énonce un jugement - La Cour rend des arrêts I)Une règle de Droit : C’est une norme étatique

1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes disciplines juridiques Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de

LA LOI I) l’entrée en vigueur de la loi Procédure en 3étapes : -La promulgation, c’est un acte du président de la république, qui prend la forme d'un décret, dans lequel il certifie que la loi à été voté dans les formes légales et il en ordonne la publication. RQ : il s'agit d'un acte juridique et non politique. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi, et cela est une obligation pour le président. Il peut demander que la loi soit revoté. Le décret de promulgation donne la date de la