Loi Du 28 Pluviôse An Viii

 d’indice.       2. Contrats administratifs par détermination de la loi ou par détermination de la JP   Ces  critères  ci-­‐dessus,  sont  purement  JP  mais  il  existe  des  contrats  qui  sont  administratifs  par  détermination  de   la  loi.       CONTRAT  ADMINISTRATIF  PAR  DETERMINATION  DE  LA  LOI     § Ex  :   les   contrats   emportant   la   réalisation

préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 qui ont renforcé les pouvoirs des Préfets en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres ; - Le décret-loi du 5 novembre 1926 qui a déconcentré de l'État au profit des Préfets (le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales) : - le décret de 1970 qui a déconcentré aux Préfets des régions et aux Préfets des départements la répartition des crédits ; - la loi Defferre du

détermination de la loi Il s’agit de cas où la loi a prévu que les litiges résultant de l’exécution de tel ou tel type de contrat sont de la compétence du juge administratif. Il s’agit des contrats administratifs que la loi a soumis au régime administratif. Il s’agit des contrats qui sont administratifs par détermination de la loi mais également ce qui ne sont pas privés. Exemple : les marchés publics, les contrats de vente des immeubles de l’Etat, loi du 28 pluviôse An VIII. Exemple : Les contrats

catégorie de loi, c’est la Loi de l’Etat, qui s’applique sur l’ensemble du Territoire. Il peut y avoir bien sûr, quelques règles locales, pensons aux Arrêtés Préfectoraux, aux arrêtés d’un Maire mais dans un Etat Unitaire, les règles locales, ce que l’on appelle dans un vocabulaire juridique les « Normes Locales » aussi, ne peuvent êtres édictées qu’en application et en conformité avec les Normes Nationales préalables. Elles ne peuvent êtres créées ces normes locales, que si la Loi Nationale détermine

il y a eu deux grands textes de pris (toujours en vigueur). * … Loi des 16 et 24 Août 1790 : Elle interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». * Les contentieux concernant l’administration ne relevaient pas du juge judiciaire. * Ce principe a été réitéré plus tard. * … Décret du 16 Fructidor An III : Il fait aux juges judiciaires, « défense de connaître des actes d’administration

conduire doit respecter et vérifier le respect de norme diverses et variées, et surtout légales, c’est là qu’est l’intérêt général puisque la loi est l’expression de la volonté générale et que son respect permet l’accomplissement de la satisfaction de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt générale ? C’est ce que la volonté générale exprime, en somme la loi et, quelque part, l’intérêt des particuliers. L’ensemble des particuliers forme en effet l’intérêt général. Il est donc toujours accompli

Histoire 1er partie : LES TEMPS FONDATEURS : LA RÉVOLUTION ET L’EMPIRE (1789-1815) La révolution selon JULES MICHELET : « L’avènement de la loi, la résurrection du droit, la réaction de la justice ». Les français exaltent devant leur révolution et considèrent souvent la révolution comme la naissance d’institution et d’un droit nouveau. La période qui s’ouvre en mai 1789 et qui se clos en 1815. C’est durant cette période relativement courte de 25 ans que vont être posé l’essentiel des principes

en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action unilatéral : l’acte administratif unilatéral. Il est l’expression par excellence de l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale

noms, leurs chefs-lieux et les préfectures et provinces les composant, BO n° 6340 du 05 mars 2015. 9 Loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le Dahir n° 1-15-83 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 10 Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le Dahir n° 1-15-84 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 11 Loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n° 1-15-85 du 07 juillet 2015, BO n°

premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution