Loi Du 28 Pluviôse An Viii

guerre et de la paix (ce sont les princes qui en décident), pas d’armée impériale (il n’y a que celles des princes), pas de finance impériale donc il n’y a pas de politique impériale.) il n’y a que la Diet (pays anglophone = Reichstag réuni une fois par an sous l’autorité de l’Empereur. Au XVIIIe siècle, elle se réuni sans être invite par l’Empereur, discute de son ordre du jour et siège de manière permanente.). Si on additionne les principautés et les villes = 350 états indépendant accrochés a leur liberté

des autorités judicaires. Pour les révolutionnaires, il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire une limitation des Parlements. Parlements qui seront supprimés par ce même pouvoir et supprimés également par la Loi des 16 & 24 Aout 1790 qui contient un principe essentiel. En effet, les tribunaux judiciaires se voient interdire de connaitre des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Autrement dit, la

de considérer que le roi a un pouvoir suprême dans 5 domaines d’après les juristes de l’ancien régime (Bodin, Loyseau). Ces marques sont : - la justice, malgré l’existence des parlements, n’obéissant pas au roi. - Le fait de faire la loi, même si le droit privé est fait de coutumes. - Le roi est officier suprême, il est donc le chef de l’administration puisque les officiers sont le personnel administratif. - La politique militaire, le roi décide de la politique extérieur

social à l’élaboration de cette volonté générale. Cette volonté générale s’exprime dans la loi qui traduit l’expression des hommes. Comme tous les citoyens ont reçu le droit de participer à l’élaboration de la loi, la loi ne peut être contraire à l’intérêt de chacun d’eux. Rousseau prône donc la mise en place d’un système de démocratie directe car pour Rousseau ce qui concrétise le pouvoir politique c’est la loi élaborée par tous les citoyens réunis en Assemblée Générale Þ Les citoyens ont le droit

Le droit communautaire des marchés public apparait et dit que les concessions sont des marchés de service, donc impose des règles de publicité et de mise en concurrence. Le législateur français crée un régime spécifique, celui de la passation par la loi SAPIN 1993 qui pour la DSP fut transposé dans le Code Général des CT, article 1411-1 et suivants. Quand il s’agit de l’Etat il n’y a pas de texte, il n’y a un texte que pour les CT. Le problème qui se pose est classique, il faut savoir comment distinguer

parlement anglais. 25 § 3 : Le despotisme monarchique anglais du XVIème siècle. 26 § 4 : L’instauration du gouvernement représentatif. 26 SECTION 2 : Les fondements français du régime représentatif. 28 § 1 : L’expérience de l’ancien régime. 28 § 2 : L’expérience française des états généraux. 29 § 3 : L’absolutisme monarchique. 31 § 4 : L’instauration de l’absolutisme de Louis XIV. 35 SECTION 3 : Les théories absolutistes au XVIIIème siècle.

mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer la marche des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités exercées

bien connus, qui vont au-delà du territoire. La France, la chine, l’Espagne, l’Italie, la Thaïlande, la Pologne sont des Etats unitaires. Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis à une règle unique, un parlement unique légifère, fait la loi pour l’ensemble du territoire Etatique, il y a un parlement, un gouvernement, le droit applicable s’applique sur l’ensemble du territoire. En France, le droit est le même partout. L’Etat unitaire est fortement centralisé. l’Etat est obligé d’avoir des

vis-à-vis du corps judiciaire, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose précisément que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Le décret du 16 fructidor an III confirmera cette interdiction en disposant

même si ceux-ci ne sont pas d'accord). Un autre exemple, d’organismes privés compétents pour prendre des actes unilatéraux sont les fédérations sportives quand elles sont reconnues. Dans la forme, ce sont des associations soumises au régime de la loi de 1901 (sur la liberté d’association). Elles accomplissent cependant une mission de service public, notamment en organisant des compétitions sportives, et disposent aussi d'un pouvoir de sanction à l'égard des sportifs et des dirigeants d'organismes