Loi Du 28 Pluviôse An Ii

l’acte, on est en présence d’un acte unilatéral. Donc un acte unilatéral est un acte destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personne qui tantôt étrangère , tantôt associées à son édiction, n’en sont pas juridiquement les auteurs. II) Acte administratif et acte de droit privé A quels indices voit-on qu’un acte unilatéral est un acte administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement

Constitution exprime assez clairement, dans son article premier, par la formule célèbre : « La République est indivisible ». Ce principe d’indivisibilité s’applique aussi bien au territoire, qu’à la population ainsi qu’aux pouvoirs publics. II - UN ETAT UNITAIRE DECONCENTRE La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est

mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France

juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 Avril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement, une Cour

activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose pour cela d’une administration centrale d’où partent les grandes impulsions et d’une administration déconcentrée territoriale qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services à compétence nationale dont

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif sanctionné par le Roi ». Ce qui signifie qu’ils ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi. [pic]  La différence entre l’édit de Moulins et la loi révolutionnaire tient à

Constitution de 1958 disposait que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toutes autres collectivités est crées par la loi. Après la première vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune etc… avait un statut constitutionnel. La seconde vague de décentralisation de la réforme du 17 mars 2003 qui a modifié l'article 72 de la

conduire doit respecter et vérifier le respect de norme diverses et variées, et surtout légales, c’est là qu’est l’intérêt général puisque la loi est l’expression de la volonté générale et que son respect permet l’accomplissement de la satisfaction de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt générale ? C’est ce que la volonté générale exprime, en somme la loi et, quelque part, l’intérêt des particuliers. L’ensemble des particuliers forme en effet l’intérêt général. Il est donc toujours accompli

plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie