Loi Du 28 Pluviôse An Ii

- La deuxième tendance est un passage d'un régime de responsabilité à des mécanismes de fond de garantie. On ne recherche même plus un responsable, on cherche une indemnisation. On a le fond d'indemnisation des victimes du SIDA ou de l'amiante (loi de 2000). - La troisième tendance découle du fait que les victimes n'admettent pas les fatalités et veulent un coupable qui est souvent l'Etat (pour les risques dus à l'environnement par exemple). L'Etat devient assureur d'un certains nombre de risques

ne doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt

le commerce triangulaire. Il est important de rappeler aux élèves que l’esclavage est une forme ancienne de domination de l’homme sur l’homme et que l’esclavage et la traite sont reconnus depuis 2001 comme un crime contre l’humanité. Extrait de la loi du 23 mai 2001 : « Article 1 La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

contre-pouvoir de l'administration ou comme garantie contre l'arbitraire, mais au contraire comme un pouvoir qui doit se situer en dehors de l'action publique. Après avoir supprimé les parlements le pouvoir édicte un texte toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790. Article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». « Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des

moderniser l'administration et de renforcer la société, en conséquence l'une des premières mesure de la constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit »

constituante a rejeté toute idée de contrôle de l’ADM par un juge. D’une part elle a refusé de confier la connaissance du contentieux ADM aux tribunaux judiciaires : loi des 16 et 24 août 1790 relative a la séparation des autorités ADM & judiciaires. Ces disposition de ces lois ont été confirmé par d’autres textes : texte du 13 fructidor an III (1795). Le règlement du contentieux ADM fut confié aux administrateurs eux-mêmes CAD au roi & à ses ministres. Cela +s’inscrit dans la continuité de l’ancien

révolution et l’Empire SECTION préliminaire la phénomène revolutionnaire §1 : La notion de révolution Sens premier de révolution: retour d’un astre au point d’où il etait parti. Le sens politique apparaît avec Monstesquieu dans De l’esprit des loi:  « Le despotisme est le regime naturel des révolutions populaires ». C’est un changement brusque et violent dans la politique et le gouvernement d’un état. Il faut un projet revolutionnaire, une volonté de chan,ger les institutions politiques ou sociales

constitution écrite (pas de clarté), pas de constitution exhaustive. Fin 18e s monarchie essuie critiques vigilantes. On trouve que le pouvoir s'exerce de moins en moins clairement. Ils veulent aussi une constitution rationnelle, simple et claire. II. La révolution idéologique Les révolutionnaires de 1789 n'inventent pas d'idéologie nouvelle. Ils recueillent et mettent en pratique les idéologies nouvelles de leur siècle. La révolution au plan idéologique fait une œuvre originale se laisse guider

74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE................................