Loi Du 16 24 Aout 1790

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

il rejette également la forme antérieure de la société française qui avait reposer jusqu'en 1789 sur la notion des 3 ordres qui existe depuis le Moyen-âge. 3 ordres caractérisés par des différences de statut juridique donc par l'inégalité devant la loi, ce qui se traduit par des privilèges. Alexis De TOCQUEVILLE va utiliser cette expression. L'ancien régime se termine en 1789 mais quand a-t-il commencé. 2 conceptions chez les historiens : → conception extensive : au 15ème siècle après la période

méfiance des révolutionnaires envers le Parlement de l'Ancien Régime. Cette suspicion envers les magistrats de l'Ancien Régime a conduit à l'adoption d'un texte fondamental : loi des 16 et 24 Août 1790 qui instaure la séparation des autorités administratives et judiciaires. En vertu de ce texte complété par un décret du 16 Fructidor an III « les fonctions judiciaires sont distinctes [...] des fonctions administratives ». Dans un premier temps, l'incompétence des juridictions ordinaire s'est concrétisée

contrôle opéré par un juge pour s’assurer que les normes de droit interne (comme les lois et règlements) mais également externe (traités) respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Avant la Vème république, la loi ne pouvait mal faire car elle était l’expression de la volonté du peuple, donc il n’était pas nécessaire de mettre en œuvre un organe pour la contrôler. En revanche, rapidement la création du Conseil constitutionnel fût indispensable au bon fonctionnement

Rivero 1) Léon Duguit a) Le service public, notion clé et postulat Tout est déterminé par un but de service public : D'un but de souveraineté individuelle, subjective de l'Etat, on va passer  une volonté collective matérialisée par le SP. 1- Loi 16/24 Aout 1790 : Incompétence du judiciaire pour juger l'action administrative. → définition par exclusion. 2- C'est l'administration en elle même qui va se juger. « Juge retenu » . En terme de séparation des pouvoirs cela était contestable. Ce Ministre-juge

Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application du dahir du 1er août 1925 sur le régime des eaux ( B.O du 25 août 1925, p. 1428). (voir dispositions abrogées au décret n° 2-97-487 du 04/02/1998. 6- Arrêté viziriel du 30 janvier 1926

organique pour considéré ce que sont ces activités. Les raisonnements organiques et matériels, montre que l'administration se définie comme l'ensemble des personnes publiques (ou privés) qui exercent une ou pls des fonctions suivantes: l'exécution de la loi, maintien ordre public, gestion des services publiques. Derrière les activités d'intérêt général, il y a une organisation de services publics. Raisonnement organique : Le système administratif. Sa consistance renvois à des personnes morales de

pu faire l’objet de critiques dans le cadre des mesures d’urgence prises par l’exécutif. Dès lors, comment s’illustre le dualisme fonctionnel en droit administratif français ? Comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt Association Alcaly du 16 novembre 2010, celui-ci exerce conjointement des fonctions administratives et contentieuses. Dès lors, une véritable dualité fonctionnelle se dégage à titre historique puisque le conseil d’État est avant tout un produit de l’Histoire française.Pour

 SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques

fils d’un avocat au conseil d’Artois, il appartient donc à la petite bourgeoisie de robe. Il suivit d’abord des études comme boursier au collège Louis-le-Grand (de 1769 à 1781), puis ses études terminées, il revient à Arras où il devient avocat le 20 août 1781. Dès le début de l’année 1782, il est nommé avocat à la Prévôté de l'Évêché d'Arras. Plus tard, le 26 Avril 1789, il est élu député aux Etats-Généraux. Imprégné des idées idéalistes des philosophes du XVIIIe siècle, et notamment de celles de Rousseau