Loi Du 16 24 Aout 1790

judiciaire. L’origine de cette indépendance est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issus de la Révolution française ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnaît clairement l’indépendance de la justice, la DDHC pose simplement dans son art. 16 la séparation des pouvoirs. C’est avec la loi du 16 et 24 aout 1790 qu’apparaît un pouvoir judiciaire. En 1958 la Cst° pose le principe d’indépendance de l’autorité judicaire (art. 64 Cst°) selon ce texte le PR est garant de

Les troupes françaises sont recrutées par enrôlement volontaire. 28 Janvier 1790: régiments étrangers licenciés. 13 Juin 1791: création d'un décret permettant de recruter des volontaires (pour participer à des conflits extérieurs) dans la Garde Nationale. 29 Septembre 1791/ 14 Octobre 1791: création d'un décret rendant obligatoire aux électeurs de 18 à 60 ans, d'appartenir à la Garde Nationale. 23 Août 1793: Décret de la Convention sur la « levée en masse »: tous français de 18 à 25

les mêmes principes car les révolutionnaires voulaient limiter les pouvoirs du JJ. C’est pour cela que dans une loi de 1790 art. 13, les révolutionnaires vont réaffirmer le principe de séparation des autorités administratif et judiciaire. C’est l’administration elle-même qui tranchera les litiges mettant en cause l’administration donc problème d’impartialité.  Dans un décret du 16 Fructidor an III, Napoléon va réaffirmer l’interdiction au JJ de connaitre des litiges de l’administration. On est

décision du 16 octobre 2006, le financement qui est accordé à ce service, peut lui octroyer la qualification de SPIC, cela va donc conduire à un litige entre Monsieur ECOLO et la commune de Nancy sur le paiement des redevances. C'est un problème de qualification du juge compétent.Le problème juridique posé ici en l'espèce est celui de savoir quel est le juge compétent pour ce litige entre un usager d’un SPIC et ce même service ? En effet, depuis la décision du tribunal des conflits du 16 octobre

que la loi qui est votée par le parlement ne peut mal faire (art 6) La tradition révolutionnaire à crée en France une tradition légicentriste (le légicentrisme est une doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté de la nation, qu'elle dispose d'une autorité suprême dans le droit et l'ordre juridique et qu'elle fonde l'état légal. En particulier, le légicentrisme refuse tout pouvoir d'initiative aux juges) → Forme de méfiance à l'égard des juges → loi 16 et 24 aout

suite réaffirmé à l'occasion de la révolution par la loi des 16-24 août 1790, qui dispose en son article 1 que '' Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. ''; puis en 1795 par un décret du 16 fructidor an III. Mais la consécration majeure est

compte de la contradiction qui existe entre la reconnaissance d’un pouvoir hiérarchique au profit du Roi et un mode de désignation qui est l’élection, qui va à l’encontre du pouvoir hiérarchique. 1er point : La Révolution va adopter « la loi des 16/24 août 1790 ( date d’adoption assemblée/date ratification Roi) qui comporte un article 13 qui est le suivant « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront ,à peine de

du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800. Le cadre est présent, mais il n'existe toujours pas de droit administratif, il n'y a pas de code administratif. § 2 Naissance du droit administratif A - La naissance du juge Loi des 16 et 24 août 1790 : Séparation des fonctions judiciaire et exécutif. "Les juges

titulaire du pouvoir réglementaire. Ils ne disposent d’un pouvoir réglementaire que de façon exceptionnelle et en vertu d’une habilitation expresse soit de la loi soit d’un décret. Toutefois, l’arrêt Jamart leur attribue, en qualité de chef de service, un pouvoir réglementaire minimal dont ils disposent en l’absence de toute habilitation par une loi ou un décret, celui de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. Ce pouvoir réglementaire est enfermé dans des limites strictes

historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française. Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidors An III. La nécessité de l'ordre administratif, se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat. En effet, l'expression « justice administrative » s'est imposée avec le code de