Loi Du 16 24 Aout 1790

tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » 1799 : création du conseil d’Etat. Les missions :

sur le droit positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre. Loi divine (église) prime sur la loi humaine → T.D’A = très croyant (le pape a raison)

(consultations), .et résoudre les litiges avec l’administration (contentieux) .on met en place un système de « justice retenue ». A partir de la loi du 24 mai 1792 , on passe : -à une « justice déléguée», -confiée au Conseil d’Etat. Dès lors le Conseil d’Etat : .devient juridiction et reçoit

Montesquieux) sans séparation pas d’etat de droit. Révolution de 1789 receulli ses idées et les posa de la facon la plus dogmatique a l’atcl 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoir n’est pas déterminer n’a pas de constitution »= cela montre l’importance de la séparation des pouvoirs. Pvrs juri apparait dans la loi du 16 et 24 aout 1790, il est proclamer que se pouvoir est independant du pvr legislatif et executif, cela pose l’independance du juge. Independant n’est pas

règles régissant les personnes publiques entre elles. Droit fiscal : Ensemble des règles relatives au impôts. loi 16 et 24 Aout 1790 : interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître les actes de l'administration (cette dernière est à la fois juge et parti). La constitution du 22 frimère an 8 a crée le conseil d'état afin de doter cette organe de conseiller admistratif. 24 Mai 1872 : délègue la fonction juridictionel à l'adminstration = création du tribunal administratif Compétence

genevois d'augmenter le prix du pain déclenche une émeute à Saint-Gervais, le quartier le plus populaire de Genève21. 31 janvier : Zoubov devient le favori de Catherine II de Russie22. 10 février : suppression de la corvée par Joseph II23. Sa mort en 1790 empêchera l’application de la mesure. Projet de Joseph II de création d’un impôt de quotité payable par tous les propriétaires et celui d’un cadastre général pour asseoir cet impôt. Un décret royal ordonne l’introduction en Hongrie de l’impôt unitaire

part à la décision finale. La reconnaissance de l’autonomie du juge administratif s’est effectuée en trois étapes : en 1790 le JJ ne peut plus juger des actes de l’administration avec les lois des 16 et 24 août 1790 qui consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires . En 1872 le JA devient le juge de droit commun de l’administration (loi du 24 mai qui donne au CE la compétence de juger souverainement et de manière indépendante), en 1980 et 1987 dans deux décisions du

compétences ils pouvaient adresser des remontrances au Roi sur un acte législatif. Mais ces critiques n’obligeaient jamais le Roi : ce dernier avait notamment la possibilité de se déplacer au Parlement pour forcer le Parlement concerné à enregistrer la loi. En pratique, les Parlements vont utiliser ce droit de remontrance pour contrarier le pouvoir royal, ils ont donner énormément de fil à retordre à la monarchie, notamment en retardant l’entrée en vigueur des réformes royales et en allant dans certains

les personnes et les entités visées. Cette différence a conduit à la séparation de ces droits, devoirs et lois en deux types de droits : le droit privé et le droit public. Cette séparation du droit privé et du droit public remonte aux loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». Face à la diversité des situations et de la réalité, le droit a du s’adapter pour être pleinement efficace

Très souvent, le Conseil du Roi lui attribue la connaissance d'un litige délicat à la suite d’une évocation. B. La justice retenue gracieuse L'exercice de la justice retenue gracieuse en vertu de laquelle le roi dispense de l'application de la loi ou encore de la compétence d’un juge ou encore de la rigueur d’un jugement témoigne de la confusion des pouvoirs entre ses mains. Les évocations générales Par l'évocation générale, le Roi accorde une faveur à des personnes physiques ou morales