Loi Du 16 24 Aout 1790

• • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR

principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation

documents qui contiennent les droits seigneuriaux. Quelques familles de hobereaux (petits seigneurs) sont battues, voire massacrées. Pour apaiser les campagnes, dans la nuit historique du 4 août, les députés votent l'abolition des privilèges, mettant ainsi fin à des siècles de domination seigneuriale. Le 26 août 1789 est votée la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est l'acte le plus remarquable de la Révolution. Les députés, inspirés par les grands philosophes français et anglais

il est né consécutivement d’un deuxième vide, le vide juridique. I.Un vide juridictionnel. Très rapidement après la révolution française, les révolutionnaires qui se méfiaient des juges, ont votés une loi importante, la cause de l’existence du droit administratif, les lois des 16 et 24 Aout 1790 (date du vote, et date de la promulgation). Une des dispositions : « les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer

d’Appel de Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en raison du risque de conflit négatif. Pour soutenir sa décision, le Tribunal des Conflits se base sur les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 28 pluviôse an VIII et sur la loi du 18 avril 1955. Ainsi, c’est au Tribunal des Conflits de savoir quelle est la nature du contrat passé entre la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur et l’entreprise

révolutionnaires comme une indispensable précaution contre la tyrannie et l’arbitraire. La loi des 16-24 août 1790 interdit en effet aux juges de poursuivre ces agents pour des faits relatifs à leurs fonctions, « aucun administrateur, ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions, à moins qu’il n’y ait été envoyé par l’autorité supérieure conformément aux lois » (article 2 de la loi des 7-14 octobre 1790). 2- Faute personnelle, faute de service : l’arrêt Pelletier (TC 30 juillet 1873)

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font donc partie

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font donc partie

Le Tribunal des conflits 868. La question de la répartition des compétences s'est posée avant même que la juridiction administrative ne s'affirme vraiment et ne soit consacrée comme séparée de l'Administration. En effet, alors que la loi des 16-24 août 1790 se bornait à leur interdire de s'immiscer dans l'action administrative, les tribunaux ont vite eu tendance à être exclus de la connaissance de la plupart des litiges dans lesquels l'Administration était en cause. Dès lors qu'ils ont contesté

régimes radicaux. § 1 : La monarchie constitutionnelle (1789-1792) Cette période débute juridiquement le 17 juin 1789 lorsque le Tiers-État se proclame Assemblée générale : c’est la révolution juridique. C’est une période qui se termine le 10 août 1792 par l’assaut contre les Tuileries et la chute de la Royauté. a- Les Etats Généraux Il y a, à la veille de la Révolution française, plusieurs crises : - Crise politique : dont le symbole est la contestation parlementaire. Ces