Loi De Transposition Des Directives

• • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR

va abroger la loi si elle est inconstitutionnelle Le CE, Arrêt Arcelor du 8 Février 2007 : il faut procéder en 2 temps: - recherche si le principe dont la violation d’un principe constitutionnel trouve son équivalent en droit communautaire - quel est l’organe compétent. Il saisi la CJUE si la difficulté est sérieuse d’une question préjudicielle, il lui demande son avis. Article 88-1 de la Constitution : la Constitution impose une transposition correcte des directives en droit interne

moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l’administration était soumise au droit. Mais cette expression laisse entendre que la norme suprême est la loi et donc certains auteurs préfèrent parler du principe de juridicité, parce qu’elle présente le mérite d’intégrer la Constitution dans la hiérarchie des normes. [...] Section 2: Les sources internationales. Pendant très longtemps coexistaient

reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir

dispositions anciennes, de plus il est beaucoup plus facile de réviser la constitution plutôt qu’un traité. Le CC ne peut contrôler une loi par rapport à une disposition du droit de l’union, du fait de sa jurisprudence IVG, CC était saisi de la conformité de l’article 88-3 de la Constitution, il va passer par le prisme de l’article 8b du TUE et sa directive d’application, Traité de Maastricht prévoyait droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’UE aux élections municipales, et le CC

travail interprété au regard de la directive du 12 mars 2001 prévoit qu’en cas de changement d’employeur, les salariés n’étant pas représentés dans l’entreprise doivent être informés individuellement préalablement à leur transfert sur les modalités et les conséquences de ce transfert. La non-information est constitutive d’un préjudice pour les salariés. La société se pourvoit en cassation. La question était donc de savoir si l’article 7 alinéa 6 de la directive du 12 mars 2001 prévoyant une information

gouvernementales et dirige sous l’autorité des M les services d »concentrés des adm civiles de l’E. >(CE, 2005) Sté fermière de Campoloro : Le préfet engage la resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer

primaire. Existe un droit de l’UE dérivé : les directives & règlements pris/votés & ratifiés par le Conseil de l’UE & le Parlement européen, codécision. C’est la commission qui a l’initiative & a l’application a vérifier. Règlements : équivalent a une loi, applicable directement. Directive : objectifs a atteindre -> laisse une marge d’appréciation aux Etats quant à la mise en oeuvre de l’application, qui nécessite une loi de transposition. Si une directive n’a pas été transposé, et qu’un individu a un

conditions de vie et de travail dans les Etats membres ». Une interprétation plus souple de cette disposition a permis à la communauté d’adopter des mesures telles que les normes visant à la protection de la faune et de la flore c’est le cas de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Mais lorsque l’action projetée lui semblait tenir d’une manière égale à la protection de l’environnement et à l’établissement du marché commun, la communauté a également utilisée

.11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi............