Loi Du 12 Brumaire An Ii

Correction du cas pratique Histoire du Droit, licence 1, second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait

bonheur des familles, à l'amour familial et aux devoirs de l'autorité domestique. ». Tel était l'article 1er du projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux des enfants naturels de 1790, projet qui n'aboutira toutefois pas. Sous l'Ancien Régime, l'enfant naturel - c'est-à-dire l'enfant qui naissait d'un couple non marié - devait demeurer étranger à la famille. Il était hors la loi. Cela s'explique par le fait que l'enfant naturel apparaissait comme étant une triple menace : il mettait en danger

juillet : Proclamation de l'Assemblée constituante 11 juillet : Renvoi de Necker. Mécontentement, agitation dans Paris Joseph-Gilbert Motier, marquis de La Fayette présente un projet de déclaration des Droits de l'Homme à l'Assemblée constituante. 12 juillet : Harangue de Camille Desmoulins au Palais-Royal. 13 juillet : Formation d'une municipalité et d'une garde bourgeoise à Paris. 14 juillet : Prise de la Bastille 15 juillet : Bailly devient le premier maire de Paris. Le commandement de la

l’évolution de la place de l’enfant naturel de 1789 à 1804 ? Tout d’abord, la loi du 12 brumaire an II instaure une « garde d’honneur » qui ouvre à enfant naturel la possibilité d’établir la preuve de sa filiation (I). Mais le Code civil de 1804 renverse la problématique et place un camp retranché autour de la famille contre l’enfant illégitime (II). L’intégration de l’enfant naturel : la loi du 12 brumaire an II L’intégration de l’enfant naturel dans la famille se fait au nom du nouvel

violation des principes du droit naturel) II. L’objet du contrat social A. La renonciation au droit naturel au nom de la sécurité et de l’égalité (Hobbes et Rousseau) B. l’inaliénabilité du droit naturel au service de la propriété (Locke) Sujet 2 : le code civil de 1804, un compromis ? I. L’égalité : le changement dans la continuité A. La consécration civile de l’égalité naturelle des hommes (isonomie) B. La restauration de l’ordre naturel dans la famille II. La liberté : la continuité dans le

Section 1 Section 2 Section 3 PARTIE II CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 PARTIE III CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LA DÉCOUVERTE DU CRIME__________________________________ 9 LA DÉFINITION JURIDIQUE DU PARRICIDE ET DE L’UXORICIDE ____________ 9 Le parricide __________________________________________________ 9 L’uxoricide _________________________________________________ 12 LE CONTEXTE DU CRIME ________________________________________

Repères chronologiques Chronologie des rois de France Dynastie mérovingienne Clovis Ier vers 481-511 Clotaire Ier 511-561 Clotaire II 584-629 Dagobert Ier 629-639 Les « rois fainéants » 639-751 Dynastie carolingienne Pépin le Bref 751-768 Carloman 768-771 Charlemagne 768-814 Louis Ier le Pieux 814-840 Charles II le Chauve 840-877 Louis II le Bègue 877-879 Louis III 879-882 Carloman 879-884 Charles le Gros 885-887 Eudes (Robertien) 888-898 Charles III le Simple 893-923 Robert

10 octobre (19 vendémiaire an II) : La Convention décide que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu’à la paix. 1794 27 juillet (9 thermidor an II) : Chute de Robespierre. 1795 22 août (5 fructidor an III) : Adoption de la Constitution par la Convention. 6 septembre (20 fructidor an III) : Début du référendum constituant. 23 septembre (1er vendémiaire an III) : Proclamation de la Constitution. 1799 9 novembre (18 brumaire an VIII) : Coup d’Etat de Napoléon

15/04/11 17:12 Paul Barras Paul François Jean Nicolas vicomte de Barras est un homme politique français né le 30 juin 1755 à Fox-Amphoux et mort le 29 janvier 1829 à Paris. Il est inhumé au cimetière du Père-Lachaise. Député à la Convention pendant la Révolution française, il vota la mort de Louis XVI. Il apparaît comme l’un des hommes-clés de la transition vers le Directoire, dont il devient l'un des principaux mandataires à partir du 31 octobre 1795, et jusqu'au coup d'État du 18 brumaire (An VIII

Histoire du Droit CHAPITRE 2 – La loi, expression de la volonté générale - origine : souverain -but : bien commun Pour les Lumières, la loi est la Raison d’Etat, elle exprime la Raison. Elle doit être la seule source du droit car elle représente la séparation des pouvoirs. XIIIème --> légiste créent souveraineté (justice et loi). Louis XVI : « c’est légal parce que je le veux » -> le Roi fait la loi. Mais pour la Monarchie, la jurisprudence = source de loi ; les proches du Roi voulaient