TD contentieux constitutionnel – Séance 6 : Le contrôle de constitutionnalité des lois et le droit de l’Union

Retour sur séance 5 :

CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos).
Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1.
Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de 2000).
L’article 6 §1 ne s’oppose pas à ce que la partie n’est pas d’assistance juridictionnelle devant le CC.

Est-ce que principe de cumul des fonctions est conforme à la CEDH ? Le principe n’est pas contraire à l’article 6 §1, mais la CEDH va contrôler l’application de ce principe, LO prévoie que juge constitutionnel pourra se déporter lui – même (simple possibilité). CEDH pourra avoir à connaitre d’une affaire où les juges ne se seraient pas déportés.

Séance 6 :

CC va pouvoir connaitre des projets engagements internationaux par rapport à la constitution (art 53 et 54 C°), CC ne pourra connaitre des traités ratifiés, seulement dans un cas : celui de la révision d’un traité.
Dans le cadre d’un traité modificatif, il va pouvoir être soumis au CC, et il pourra ainsi connaitre des traités antérieurs. Exemple avec le traité de Lisbonne qui modifie les anciens traités.
Mais il existe un principe d’immunité des traités promulgués, car c’est beaucoup trop dangereux pour l’état du droit, c’est pourquoi dans un traité modificatif le CC ne va contrôler que les dispositions nouvelles, pas les dispositions anciennes, de plus il est beaucoup plus facile de réviser la constitution plutôt qu’un traité.

Le CC ne peut contrôler une loi par rapport à une disposition du droit de l’union, du fait de sa jurisprudence IVG, CC était saisi de la conformité de l’article 88-3 de la Constitution, il va passer par le prisme de l’article 8b du TUE et