Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

suffrage universelle aprouvé par le réf&érendum de 1962. Depuis le référundum de 200 on est passé d’un septena à un quinquennat. Le président : Élit le premier ministre et le gouvernement, il présidence du conseil des ministres, promulgation des loi (il les signe), il représente la France à l’étrange et il bénéficie du poste de chef des armée. Les présidents de la 5eme république : Charles De Gaule droite Georges Pompidou 1969/1974 droite Valérie Giscard d’Estaing centre droite François Mitterrand

institutions qui dépendent du pouvoir exécutif. Sens réduit. Les services des assemblées parlementaires ne font pas partie de l’adm au sens organique. Le Parlement connaît de l’adm au sens matériel, peut voter des lois pour encadrer des activités adm, loi de finances, dont disposent les adm. De plus le Parlement contrôle le gvt, notamment la façon dont il administre le pays. Le Parlement n’est pas un organe adm. Néanmoins il dispose d’une adm. >Pouvoir législatif éliminé Les juges lorsqu’ils

particuliers (circulation et stationnement, édifices menaçant ruine, activités nautiques et de bain…). Il agit, également, en qualité d'officier de police judiciaire. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales ainsi que par de nombreux textes particuliers. Police administrative – police judiciaire Le but de la police administrative est d’ordre préventif. Elle doit éviter que naissent des atteintes à l’ordre public. Elle comprend la définition

de construire). Lois de 1919 et 1924 Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes ont été créés par une loi de 1919, modifiée en 1924. Ces projets devaient comporter un plan, qui indiquait les prévisions de voirie et d’équipement. Ils ont eu peu de succès. Loi de 1943 et ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date de 1943. Elle a été complétée par une ordonnance de 1945. On crée alors des plans de développement urbain (« projets

de la crise, l'aggravation du déficit structurel ». Le premier est rédigé par la cour des comptes en application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales que doit tenir le Parlement en application de l’article 6 de la loi organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS). Dans plusieurs rapports antérieurs, la Cour des comptes

Dossier sur la Communication Territoriale 1 Dossier sur la Communication Territoriale A. Stratégie et outils de communication territoriale: tendances lourdes et nouveautés 1) Enjeux de la communication locale : les messages 2) L’identité visuelle : conception & promotion 3) Les outils de la communication B. Phénomènes actuels de la communication : l’importance du local 1) L’impact de l’Acte II de la décentralisation 2 2) Différents échelons 3) Préconisations Introduction

personnes administratives sont de deux sortes selon qu’elles exercent dans un champ territorial ou spécial. On distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales §1. Leur nature A. La qualité des personnes publiques territoriales : la personnalité morale La présence de la personne morale signifie que les acteurs

retenues. 3 définitions peuvent être données, des définitions plus ou moins extensives d’ailleurs. - Première définition : La notion de finances publiques recouvre les finances de personne morale de droit public c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA et les organisations internationales publiques (UE, Nation Unies) -Deuxième définition : la notion de finances publiques, concerne les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publique qui se traduise principalement

La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001

centralisation du pouvoir sous l’ancien régime. Il existait déjà des collectivités situées en dessous du niveau de l’état, il s’agissait des provinces, des seigneuries, des villes, des paroisses. Ces collectivités étaient gérées par des responsables qui étaient parfois élu et qui se considéraient comme autonome par rapport au pouvoir central du roi. Pour asseoir son autorité le roi a été amené à accroître son emprise sur ses petites collectivités et cela d’autant plus que les guerres qui se sont multipliés