Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession. 1 Introduction Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pris par l’ordonnance

Déchets - Etat exemplaire - Gouvernance, information et formation - Dispositions propre à l’Outre-mer Les mesures logistiques proposées par le grenelle de l’environnement 2. Conclusion Sources Introduction Le projet de loi, dit "Grenelle 1", contient les grandes orientations de la France en matière de transport, d'énergie et d'habitat dans le souci de préserver l'environnement et le climat. Il vise en priorité la lutte contre le changement climatique et la division par

situation. Création des ZEP également (Savary) 1981 : la gauche au pouvoir. 1er programme : développement social des quartier avec pour ciblage des îlots sensibles. 23 quartiers entre 81 et 81 (essentiellement banlieue de Paris, Lyon, Marseille) 1982 : loi de décentralisation (déferre) Création des missions locales Lancement opération prévention été (OPE) Eté chaud aux Minguettes. de 84 a 87 : renforcement de la politique DSQ Mise en place de contrat de plan Etat/Région (les régions ont été crées en

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

La région en France et en Europe : une réalité contrastée. La « région » est un terme qui à plusieurs sens, au plus strict il correspond à une division administrative du pays en unité territoriale précisément délimitée. Dans une définition plus large, la « région » désigne un espace territorial ayant des caractéristiques géographiques communes : les régions naturelles avec un même paysage (par exemple le Massif Central), les régions historiques partageant un passé commun (par exemple la Bretagne)

aujourd’hui obsolète, il a été mis en révision en 2005, afin de mieux répondre aux grands enjeux actuels rencontrés par le territoire régional : mondialisation de l'économie et mise en compétition des grandes métropoles, inégalités sociales et territoriales, changement climatique et crise énergétique, etc. Le SDRIF mis en révision, se veut axé sur la densification et le transport collectif. La ville compacte est présentée comme la réponse à l’étalement urbain, à l’anticipation de la mutation climatique

Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme constitutionnelle aux causes anciennes et conflictuelles ......................................................................................3 A – L’acte I de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............

droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux

augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir

administrer la population. Elles sont l'Etat et les collectivités territoriales. - Les institutions administratives spécialisées : elles ont des compétences limitées à l'accomplissement d'un service déterminé (Ex : l'université). 1 – Les institutions administratives générales ou institutions administratives territoriales (leur domaine d'action est défini géographiquement) A – L'Etat L'Etat c'est la principale institution administrative territoriale, c'est l'élément essentiel du système administratif