Loi De Réforme Des Collectivités Territoriales Epci

autrui). Celle-ci est néanmoins encadrée par la loi qui détermine la frontière de cette dernière. Article 5 : La loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société (tout ce qui n’est pas défendu par la loi est permis), et elle a donc des connotations répressives. Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale (Rousseau, Contrat Social). Les lois émanent de la nation et les citoyens font la loi de manière directe ou indirecte. La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège

(désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 6 rue de l’Ange 66901 PERPIGNAN CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère 2 bis Boulevard Théophile

déconcentration. 3) La Réorganisation Administrative sous la R° et l'Empire. L'histoire de l'org° admin F s'opère sous la R° (1789 - 1799) et l'Empire (1804 - 1814). Sous AR = des structures admin qui s'étaient développées mais n'a pas su réformer ses structures. La R° = de gds changements de ce point de vue meme si =pas possible d'avoir la pol de la 'table rase' (illusion en dt admin). Sous la R° = un certain nbre de ppes retenus pour la réorganisation : - L'uniformité des structures

Grandes lignes de l'évolution des institutions scolaire 1 Les grandes lignes de l’évolution des institutions scolaires au XXe siècle I/ DE 1882 A 1959 : LA DUALITE PRIMAIRE- SECONDAIRE Avant les grandes réformes des années 1960 et 1970, le système scolaire n’est pas défini comme aujourd’hui par « degrés » (école élémentaire, collège, lycée), mais par « ordres » (l’ordre du primaire, l’ordre du secondaire, voire l’ordre du technique). L’école primaire est « l’école du peuple », tandis

lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

iut aix-en-provence | PROJET TUTORÉ | Tableau de bord de l’attractivité de la France | SOMMAIRE Introduction 2 I. Les réformes en matière fiscalité 3 1) Le crédit d’impôt recherche 3 2) La taxe professionnelle sur les investissements 6 II. Les réformes en matière de droit du travail 9 1) La flexicurité 9 2) Le statut d’auto-entrepreneur 12 III. Les investissements de l’État 14 1) Un investissement de 35 milliards d’euros, une relance de l’économie de

. 20 B. LE DEROULEMENT DU STAGE ............................................................................. 21 Master II CCA 2 Ouédraogo Olivia Rapport de stage DEUXIEME PARTIE: DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE…………………………….................................…….23 I. LA TAXE PROFESSIONNELLE.....................................................................................24 A. DEFINITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ......................................

majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du territoire, la politique de la ville le droit de l’environnement. Ce droit est hégémonique. Dans la pratique des collectivités locales, il y a deux aspects deux pôles majeurs qui occupent principalement les collectivités locales: - droit des contrats - le droit de l’urbanisme et de l’aménagement des territoires. Pour le privatiste, le droit de l’urbanisme, on en tient a partir du moment ou on tient compte du droit

construire en zone agricole. Ce droit est un droit prescriptif et cohérent. 3. Eléments historiques du droit de l’urbanisme  1919 : loi Le Cormudet, première loi française relative à l’urbanisme ; loi qui oblige les villes à établir un projet d’aménagement et d’embellissement de la ville. Les considérations financières ont mis en échec cette loi d’urbanisme. Le respect du droit de propriété avait empêché le droit de l’urbanisme de s’installer.  1943 : service public de construction