Liste des procureurs de la République de Paris

forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »17. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République. L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement auMoyen Âge. Peine de mort dans l'Empire byzantin[modifier] Suivant à la lettre le principe chrétien

officiers et agents de police judiciaire sont habilités, sur réquisition du Procureur de la République à pénétrer, à l'exclusion des domiciles, dans les lieux à usage professionnel pour procéder à des contrôles. (Article 78-2-1 du Code de procédure pénale). 211.222 - Droit de perquisition. Avec l'autorisation du Président du Tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, sur réquisition du procureur de la République dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, les officiers de

prévu les situations dans lesquelles le syndicat pourra être dissout. Dissolution volontaire : unanimité des membres qui met fin. Dissolution qui intervient par décision judiciaire : elle va intervenir par application du CT sur action du procureur de la République qui va constater l’illicéité de certaines dispositions statutaires ou que des fautes ont été commises par les dirigeants. Ancien article L481-1  L 2131-6. Or ces cas il y avait ou pas une possibilité de dissoudre un syndicat professionnel 

- 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...........208 Adopter une approche méthodique ...........................................................................

L’institution d’Eurojust, après l’expérience du réseau judiciaire européen 11, est révélatrice des débats qui traversent les logiques de coopération dans le domaine pénal, idée qui ne peut que traduire une conception opposée à la création d’un Procureur européen. L’objectif d’un espace pénal européen n’a donc pas comme finalité, pour l’instant, l’émergence d’un pouvoir institutionnel supranational de poursuite, mais seulement une acceptation du renforcement des modes de coopération judiciaire. De

déférées devant une juridiction du second degré! au sein de la chambre de l’instruction dans la Cour d’appel.! §2 : Les juridictions de jugement! Qu’il y ait instruction ou non, c’est le ministère public qui décide des poursuites ou non. Si le procureur décide que! des poursuites sont nécessaires, les juridictions de jugement sont appelées à se prononcer sur la culpabilité du! prévenu ainsi que sur la peine infligée.! A. Les juridictions de premier degré! On distingue trois juridictions en

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

Au XIXe siècle, on ne connaissait pas l'informatique. Aussi avait-on eu recours aux sommiers judiciaires, c'est-à-dire à des registres tenus en fait par le Ministre de la police, on dirait aujourd'hui de l'Intérieur. Bonneville de Marsangy, procureur du Roi de Versailles proposa l'idée du casier judiciaire tenu sur fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance. Son application fut organisée en 1850 par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher. L'informatique a bouleversé le

leurs notes. Le Président du TGI (plus ancien ou mieux noté): - fonction administrative: c’est lui qui compose les chambres. - il est le garant des actes de l’état civil, il est compétent pour corriger une erreur matérielle. - il établit la liste des jurés d’assise. - il va prendre des ordonnances de référé : C’est procédure rapide demandée par un justiciable quand 2 conditions sont réunies: urgence et absence de contestations sérieuses. Exemple: une star mariée se promène avec sa maîtresse

nouvelle génération, aux États-Unis et en Europe occidentale, à partir des années 1960. Du régime de Vichy à l’affaire Waldheim (du nom d’un ancien officier de la Wehrmacht devenu secrétaire général de l’ONU de 1972 à 1981, puis président de la République en Autriche de 1986 à 1992), des controverses surviennent en des termes renouvelés. La mémoire des souffrances spécifiques endurées par les victimes juives et tsiganes de la barbarie nazie, par les Américains d’origine japonaise internés ou par