Liste des procureurs de la République de Paris

relatives à la résolution des litiges entre particuliers. En matière pénale, on a l'opposition entre le ministère public qui représente la société et l'auteur de l'infraction. Le ministère public est représenté par le Procureur de la République en première instance et par le procureur général au second degré. La victime peut se joindre à l'action en procédure pénale. La présence de la victime n'est pas essentielle. Section 2 : L'histoire de la procédure pénale I.) L'empire romaine On sait

secret professionnel. En cas de violation du secret professionnel, les responsabilités du CAC peuvent être engagées (civile, pénale disciplinaire). Quand lever le secret professionnel ? Pour la défense du commissaire aux comptes. A l’égard du procureur, lors de la révélation des faits délictueux. En cas de réquisition dans une enquête, opposable dans une enquête préliminaire. _ Cadre légal et réglementaire Textes de références _Le code de commerce et le décret de 1967 sur les sociétés

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

téléphoniques dans le cadre de la vie privée et des droits de la défense. Un jeune juge d’instruction saisi d’une affaire de trafic de décorations acquis rapidement la conviction que l’auteur de ce trafic n’était autre que le gendre du président de la République (Jules Grévy). Appelé à entendre le secrétaire de Wilson, il imagina le stratagème suivant: à la fin de l’audition du témoin il invitât se dernier à déjeuner puis, au moment du dessert s’éclipsa avec ce dernier pour appeler le bureau de Wilson

carrière tantôt siéger au civil, tantôt au pénal. Cette unité explique qu’une victime d’infraction pénale puisse demander réparation au juge pénal. Elle n’est donc pas obligé d’intenter un procès civil pour être indemnisé. A l’audience pénale, c’est le procureur qui va prouver l’infraction. SECTION I. Le ministère public 2 catégories de magistrats: - Magistrats du sièges: Rôle de rendre des décisions juridictionnelles = décision qui tranche une question en fait et en droit, en précisant bien que cette

première juridiction consulaire a été créée à Lyon en 1419[3]. Des juridictions similaires sont ensuite créées à Toulouse en 1549 et à Rouen en 1556. Un édit de 1563, inspiré par le chancelier Michel de l'Hospital[4], crée une juridiction consulaire à Paris et prévoit qu'il pourra en être créé chaque fois qu'une ville souhaitera en avoir un. Chaque juridiction consulaire se composait d'un juge et de quatre consuls élus (d'où le nom de juridiction consulaire. Elle connaissait des litiges entre marchands

(interdiction d'exercer, interdiction de séjour, etc.). 3) La composition de la cour d’assise : La cour d'assises est composée de 3 juges professionnels (un président et deux assesseurs), d’un jury, composé de 6 citoyens tirés au sort à partir d’une liste établie pour l’année lorsque l’affaire est examinée en première instance. Le Ministère Public est représenté par un avocat général, qui requiert les peines au nom de la société. Un greffier assiste la cour et est chargé de dresser le procès-verbal

mène . * Conciliation parajudiciaire : Dans ce type , le juge ne vas pas concilier lui même , il va confier à un tiers l'opération de conciliation , ce tiers sera souvent « un conciliateur de justice » ,c'est à dire une personne inscrite sur une liste établie par le tribunal , et il va tenter de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable . Cette procédure est visée aux article 830 à 835 du code de procédure civil . * Conciliation extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à

L’Affaire de Panamá I] Le Canal de Panamá Le plus grand scandale financier et politique de la IIIème République fut provoqué par la liquidation judiciaire de la Compagnie universelle du canal interocéanique en février 1889. Ferdinand de Lesseps, qui jouissait d'une popularité immense à la suite du percement du canal de Suez, était à la tête de l'entreprise de Panamá. Contre l'avis des techniciens, il prétendit pouvoir mener à bien les travaux considérables que le climat et le relief rendaient

sur les juridictions du 21ème siècle et l'organisation judiciaire et enfin un GDT consacré au ministère public sous la présidence de Jean-Louis Nadal. Tous ces GDT ont envoyé leur recommandation fin 2013 à la GDS. Un débat national a été organisé à Paris . En septembre 2014 , la GDS présente en conseil des ministres les 15 actions pour la justice afin d'être plus efficace , + proche du citoyen et + protectrice Plusieurs juridictions ont commencé à expérimenter la justice du 21ème siècle. Le 31 juillet