Liste des procureurs de la République de Paris

illégale ou inopportune. Ce sont des décisions d’opportunité qui vont parfois conduire l’auteur de la décision à la retirer, le litige n’est donc pas tranché en droit. On constate aussi que les MARL sont utilisées à travers la figure du médiateur de la République, membre des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), institutions créées en 1973 en s’inspirant d’un modèle suédois (Ombudsman) qui sert d’intermédiaire entre l’administration et les particuliers mais n’étant pas l’émanation des tribunaux

adjoint du FN, quelques semaines avant le premier tour. Pourquoi le FN domine certaines grandes villes du Sud A Fréjus, dans le Var (53 000 habitants), David Rachline devance largement les autres listes avec 40,3 % des voix. Même chose à Béziers où la liste soutenue par le FN obtient 44,9 %. Mais l'une des surprises vient d'Avignon. Philippe Lottiaux, le candidat FN, ancien proche de Patrick Balkany, devance Cécile Helle, la candidate PS : 29,8 % des voix contre 29,4 %. Bernard Chaussegros (UMP) réunit

suisse (L. 8 nov. 1984, art. 47 b. - Le secret bancaire dans la CEE et en Suisse : Rapport national du colloque organisé par le Centre d'économie bancaire international et le Centre universitaire d'études des Communautés européennes de l'Université de Paris-I, les 15 et 16 octobre 1971 : PUF 1973), l'existence d'"un secret bancaire", en droit français, demeurait contestée (Gulphe, Le secret professionnel du banquier : RTD com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p.

violence liés au " supportérisme ". C’est au début des années 1990 que le législateur a pris conscience qu’il fallait renforcer cet arsenal, et ce notamment à la suite d’un match de football ayant opposé, le 28 août 1993, au Parc des Princes, l’équipe du Paris-Saint-Germain à celle de Caen. Ce jourlà, de très violents affrontements avaient opposé, dans les tribunes du stade, des supporters du PSG aux forces de l’ordre. Quelques mois après ces événements, la loi du 6 décembre 1993, dite loi "Alliot-Marie

sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a rendu publique une liste de 77 médicaments “surveillés” et qui, pour certains, feront l’objet d’un retrait en mars. En attendant, il est conseillé aux patients auxquels ont été prescrit ces médicaments de ne surtout pas interrompre leurs traitements (et de garder le sourire). Disparition à Pornic : le parquet espère pouvoir identifier le corps Le procureur de la République de Nantes, Xavier Ronsin, a annoncé la découverte d'un corps partiellement

son avis juridique qu'il faille donner au litige. On parle du réquisitoire public : le magistrat du siège en fait ce qu'il veut du réquisitoire du magistrat du parquet. Le parquet ne juge pas, mais la garde des sceaux peut donner des ordres aux procureurs. B. Principe d'égalité. Egalité devant la justice= toutes les pers doivent etre jugées dans les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de droit. Le principe d'egalité condamne les discrimations sur des qualités inérantes à la personne

cassation qui deviendra la cour de cassation. Paragraphe 2 : Modernisation de la constitution de 1958 Cette constitution est en date précise du 4 octobre 1958 et c'est la constitution de la V République. Lorsqu'on change de république c'est qu'on change de constitution. Cette V République a permit de réformer en profondeur les institutions. D'abord de manière indirect, elle a redéfinit les domaines respectifs de la loi et du règlement. La loi fait parti du domaine législatif et le règlement

l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président de la République et du gouvernement Le Président de la République et le gouvernement exercent la fonction exécutive. Une part de cette fonction n’a rien d’administrative lorsqu’elle consiste en des tâches, militaire par exemple. Le maintient de l’ordre public ou le passage des lois sont

la visite M. PALANQUIN, gérant de la société ASIA MEUBLES. Cette société a pour objet l’importation et la vente de meubles fabriqués dans divers pays d’Asie (Inde, Indonésie, Chine et Japon). Trois grandes surfaces de vente ont été créées : l’une à Paris, l’autre dans les environs de Lyon à Saint Priest. Et une troisième à Marseille. Les meubles sont présentés dans le magasin comme dans des appartements suivant leur origine. Les vendeurs ont reçu une formation pour conseiller leurs clients

épouse de M. Jean-Pierre LECLERC, a mis au monde, le 3 juin 1978, un enfant du sexe féminin ; Que les époux avaient choisi de prénommer leur fille Cerise, Camille, Valentine, mais que l’officier de l’état civil, après en avoir référé au procureur de la république, a refusé de recevoir le premier de ses trois vocables, de sorte que seuls les prénoms Camille et Valentine ont été portés dans l’acte de naissance ; Que M. Jean-Pierre Leclerc, agissant en sa qualité d’administrateur légal, a présenté une