Liste des procureurs de la République de Paris

économiques avec les institutions publiques A/ Les relations entre l'homme d'affaire et les institutions publiques Les pouvoirs publics sont constitués par : - Les dirigeants politiques du pays qui sont respectivement le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du pouvoir législatif (députés – sénateurs) - Les agents de l'administration chargés d'exécuter la loi - Les juges qui disposent du pouvoir judiciaire, pouvoir qui va jusqu'à la répression des actes dérivants

1 RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA MÉDECINE LÉGALE Olivier JARDÉ Député de la Somme 2 SOMMAIRE N° de pages LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL……………………………………………….3 LISTE DES AUDITIONS……………………………………………………………………………..4 INTRODUCTION Objet de la mission……………………………………………………………………………..6 Le contexte européen…………………………………………………………………………...7 Champ concerné par le rapport Le champ disciplinaire…………………………………………………………………7 Le champ géographique………………………………………………………………..8 HISTORIQUE Le groupe interministériel

appellent à un amis c’est ce qu’on nomme un « Synégore » b) L’apparition de l’avocat à Rome C’est chez les romains que le métier d’avocat apparait. L’avocat prend la place du plaideur. Ce métier devient le + gd des métiers à Rome. Les + gd H de la république Romaine étaient avocat. Les avocats n’étaient pas rémunérés mais ils pouvaient recevoir des donations. Ce qui donnera lieu aux honoraires. Les plaidoiries étaient souvent longues et publiques. Le temps de paroles des avocats était limité par une

sur le territoire français effectuent le plus souvent une demande d’asile (plus de 400 par an – 459 en 2007 et 410 en 2008 sur un flux annuel total estimé à 500). En 2007 et 2008, ces pays sont les suivants : • vient largement en tête la République Démocratique du Congo, représentant plus de ¼ à elle seule des premières demandes d’asile (120 en 2008), 8 • l’Angola représente, en 2007 et 2008, environ 10% des premières demandes d’asile, • la Turquie, la Russie, la Guinée-Conakry et Sri-Lanka

la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental

3 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre

de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du

I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement & phase d’observation 6 V) Le guide pratique

Parlements : le plus ancien étant celui de Paris qui apparu au milieu du XIIème siècle sous Louis IX. Il constitue une émanation judiciaire de la curia regis. La cour de roi ne peut plus assumer la justice seule. Les parlements de province sous apparus au XVème et XVIème siècle (Toulouse 1443, Bordeaux 1462). A la veille de la révolution on trouve 17 cours souveraines. Ils rendent la justice en dernière instance dans son ressort. Le parlement de Paris par son prestige a une particularité, il

est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé