Licitation

indivis peut être autorisé par le TGI à la demande de l’un ou l’autre des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis suivant les conditions de modalités aux articles et alinéa suivant. Alinéa 6, l’aliénation s’effectue par licitation (par vente aux enchères) le législateur en 200- a poser une nouvelle exception, si les deux tiers des indivisaires veulent passer un acte de disposition il suffit de saisir un notaire, si cette vente est nécessaire est justifié il auront gain de

compter de l'exercice 2010. Article L4221-4-1 Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions. Article L4221-5 Le conseil

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager

relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues à l’article 7, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, sera, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. En Ce

bancaire destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce par la mère, dont on aurait stérilisé la portion virtuelle de l’immeuble en lui refusant cette opération. Hélas, à la suite de sa défaillance commerciale, la banque créancière a demandé la licitation (vente) de l'immeuble hypothéqué et la liquidation de l'indivision mère/fille. La banque devait se payer sur la seule part de la mère elle-même. Or, sans doute pour préserver l’enfant, la cour d’appel de Reims (26 juillet 1995) a jugé que le cautionnement

leur part. Elle a aussi pour effet de leur rendre la vente opposable. Cette opération de publication concerne (art L. 141-12 du code de commerce) toute vente ou cession de fonds de commerce, ainsi que toute attribution du fonds par partage ou licitation (= vente aux enchères d’un bien indivis). La publication est donc, en principe, nécessaire en cas d’apport d’un fonds de commerce en société. Cette formalité de publication de décompose en 2 publications : locale et nationale, qui doivent être

propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. Si y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession. ARTICLE 60 Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à

autorité de justice. Ex : La vente sur saisie immobilière, immeuble appartenant à une entreprise qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire ne pourra être vendu qu’aux enchères publiques, vente d’un bien indivis aux fins de partage du bien : la licitation est la vente d’un bien indivis en vue d’un partage (la vente peut aussi être amiable mais l’hypothèse est que ce n’est pas possible). La vente aux enchères peut être volontaire, indépendamment de toute injonction légale. Il y a aussi des hypothèses

l’activité, le nom commercial ainsi que l’enseigne s’il y en a une. Enfin, indication de provenance d’un fonds de commerce : création, acquisition, modification du régime juridique selon lequel il était exploité. Quand il s’agit d’un achat, licitation, partage, titre est la date du journal où l’action a été effectuée. Si le fond de commerce est indivisible, le nom des indivisaires doit être mentionné. Si le contrat est en location-gérance, l’identité, la dénomination sociale du loueur

dans toute action que l’on exerce, et jusque dans l’éducation, qui, même quand elle paraît dépendre des paroles, dépend d’abord d’une présence pure, toujours active et toujours offerte, mais qui est telle pourtant qu’elle n’a besoin d’aucune sol licitation pour attirer le regard, ni d’aucune demande pour qu’on lui réponde. 10 Visage du sommeil. Nulle puissance de l’âme ne se maintient que par les actes mêmes qu’elle produit : autrement elle fléchit et finit par s’anéantir. Il y a donc bien de la vanité