Licitation

celui des biens acquis en indivision. Ici on va se contenter d'appliquer le droit commun de l'indivision, qui commence à partir de l'article 815 et suivant du Code civil. Le bien doit être partagé. Si on ne peut partager on va faire une demande de licitation, c'est-à-dire on vent le bien et on partage le prix. Logiquement chacun des concubins repart avec le bien dont il peut prouver la propriété, ce qui posera inévitablement des difficultés de preuve. Pour le reste des intérêts patrimoniaux, la jurisprudence

La vente est accomplie par le bias d''un commissaire priseur, parfois un notaire et un huissier. Les ventes aux enchères immobilières a° Les ventes forcées, en cas de saisie, faillite,... une vente au enchère d'un bien indivis est appelé « licitation ». l'offre de vente est constituée par la mise en adjudication. Elle peut être faite avec ou sans mise à prix. Si il y a mise à prix, l'adjudication est prononcée dès qu'un amateur a couvert cette somme, sinon dès qu'un amateur a ouvert une enchère

baladeuse, changeait de voisinage comme de chemise. Hélas ! on ne peut pas être et avoir été, comme l’a si bien observé Francisque Sarcey, notre oncle à tous. Le marquis de Bois-Lamothe avait vieilli, ses anciennes bonnes amies aussi. D’hypothèques en licitations ( ?), les biens domaniaux du marquis s’étaient envolés aux quatre vents des enchères publiques. Ses écus avaient tellement sonné qu’une aphonie cruelle s’en était suivie, et tant trébuché que l’œil le plus exercé n’en trouvait plus trace, hormis

greffe du tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré, le tout à peine de nullité. Les pièces sont annexées à l'acte. Licitations Art. 02.02.26 – Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au droit de vente de meubles. Art. 02.02.27 – Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de vente d'immeubles. Partages Art. 02.02.28 – Les partages purs et simples de biens meubles et immeubles

paralysie dans une indivision en intégrant une nouvelle disposition en 2009, article 815-5-1 CC, Si les autres indivisaires, s’opposent à l’aliénation ou s’ils ne se manifestent pas (….). L’alinéa 6 de l’article 815-5-1 l’aliénation s’effectue par licitation. C’est donc par la voie de la vente aux enchères qu’elle aura lieu. Article 815-5 : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met

à l’apport en société des fonds de commerce prévues à l’article 7, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, sera, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. En

resteront toujours propriété exclusive de chacun des partenaires. Il y a les deniers perçu (salaire, gain du loto…), les biens créent (construction de maison…), les biens à caractères personnels, les biens acquis suite à une donation et les biens en licitation (acheté à la barre du tribunal). Paragraphe 2 : Les effets du pacs à l’égard des tiers. Il y a deux types d’effets, soit le pacs engendre des obligations soit il crée des droits. A/ Les obligations. Il y aura une solidarité

considérée comme principales et l’autre comme accessoire et dans le même temps, elles ne peuvent pas être séparées. Conséquence : Dans ces 2 cas, cette indivision imposée au propriétaire ne sera souvent que transitoire puisque l’art.575 autorisera la licitation du bien (vente aux enchères) 4. L’accession * Le mécanisme da l’accession C’est la solution privilégiée par le cc. Elle suppose pour être mise en œuvre, de pouvoir dégager entre les 2 biens un rapport de principal à accessoire entre

autres : devra payer une soulte qui devra être modeste  il faudra qu’elle puisse être payée donc ne doit pas être trop importante Sinon si soulte trop importante donc impayable on peut préférer la vente du bien provoquant ce déséquilibre : c’est une licitation. Cette vente peut se faire de gré à gré ou par adjudication c'est-à-dire vente judiciaire aux 3 bougies. β. Les attributions préférentielles un héritier à un droit de se faire attribuer un bien particulier et il se fait attribuer le bien en nature :

liquidation de la communauté - Partage - Ensemble indivisible - Partage en nature (non) Licitation (oui) Étant donné le caractère indivisible de l'ensemble immobilier formé par les terrains surbâtis et par le bâtiment y édifié, duquel il résultait que le partage en nature était impossible, c'est à juste titre que, constatant l'absence d'accord amiable entre les parties, la cour d'appel en a ordonné la licitation. Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, no 09-66564 : M. X c/ Mme Y – Rejet pourvoi c/ CA Nancy